 ... âgés ou infirmes dont la mise en retraite ne peut être différée. La distribution de cette somme sera soumise à l'approbation du gouvernement. Cette charge s'éteindra successivement par le décès de ceux compris, dans l'état approuvé par...  Journal des mines - Page 2251810Full view - About this book
 | France - 1809 - 210 pages
...prélevé annuellement , sur les fonds provenant de la taxe d'entretien des routes , une somme de huit mille francs pour former le premier fonds des retraites et pensions à accorder à ceux des conducteurs âgés ou infirmes dont la mise en retraite ne peut être différée. La distribution de... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...expresse de la retenue sur les ordonnances. 88. II sera prélevé, sur le fonds spécial des mfnes, une somme de vingt-cinq mille francs, pour former...des retraites et pensions à accorder à ceux des intérieurs âgés ou infirmes dont la mise en retraite ne psi être différée, et aux veuves actuellement... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...prélevé annuellement, sur les fonds provenant de la taxe d'entretien des routes, une somme de dix mille francs pour former le premier fonds des retraites et pensions à accorder à ceux des employés âgés ou infirmes dont la mise en retraite ne peut être différée. La distribution de... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...prélevé annuellement, sur les fonds provenant de la taxe d'entretien des routes, une somme de dix mille francs pour former le premier fonds des retraites et pensions à accorder à ceux des employés âgés ou infirmes dont la mise en retraite ne peut être différée. La distribution de... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...sur les fonds des redevances imposées sur les mines et usines, une somme de dix mille francs, pour le premier fonds des retraites et pensions à accorder à ceux des employés du ministère âgés ou infirmes dont la mise en retraite ne peut être différée. La distribution... | |
 | Étienne Dupont - Mining law - 1853 - 752 pages
...somme de 25,000 franes, pour former le premier fonds des retraites et pensions à areorder à eeux des ingénieurs âgés ou infirmes dont la mise en retraite ne peut ûtre différée, et aux veuves aetuellement existantes suseeptibles de pensions. La durée de ee prélèvement,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...le premier fonds des relraites el pensions à accorder a ceux des ingénieurs Agés ou infirmes donl la mise en retraite ne peut être différée, et aux...actuellement existantes susceptibles de pensions. — La distribution de celle somme sera soumise au gouvernement. — Celle charge s'éteindra successivement... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...prélevé annuellement, sur les fonds provenant de la taxe d'entretien des routes, une somme de dix mille francs pour former le premier fonds des retraites et pensions à accorder à ceux des employés ágésou infirmes dont la misé en retraite ne peut être différée. La distribution de... | |
 | France - Law - 1806 - 672 pages
...prélevé annuellement , sur les fonds provenant de la taxe d'entretien des routes , une somme de dix mille francs pour former le premier fonds des retraites et pensions à accorder à ceux de£ employés âgés ou infirmes dont la mise en retraite ne peut être différée. La distribution... | |
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