Procès-verbal de l'Assemblée nationale

Front Cover
Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789 - France
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 12 - Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance.
Page 20 - L'Assemblée nationale convaincue, d'après le rapport qui lui a été fait par le comité des subsistances, que la sûreté du peuple, relativement aux besoins de première nécessité, et sa sécurité à cet égard, si nécessaires à l'entier rétablissement de la tranquillité publique, sont essentiellement attachées en ce moment à une exécution rigoureuse de son décret du 29 août dernier, a décrété et décrète: i°...
Page 21 - ... que dans l'un et l'autre cas on sera tenu de donner bonne et suffisante caution devant les officiers municipaux du lieu du départ ; de rapporter le certificat de déclaration signé et visé des officiers municipaux des...
Page 2 - Vous me demandez en même temps de promulguer ces mêmes arrêtés : la promulgation appartient à des lois rédigées et revêtues de toutes les formes qui doivent en procurer immédiatement l'exécution ; mais comme je vous...
Page 10 - Les privilèges pécuniaires, personnels ou réels, en matière de subsides, sont abolis à jamais. La perception se fera sur tous les citoyens et sur tous les biens, de la même manière et de la même forme ; et il va être avisé aux moyens d'effectuer le paiement proportionnel de toutes les contributions, même pour les six derniers mois de l'année d'imposition courante.
Page 22 - ... l'introduction, la quantité, la qualité et le dépôt, par les municipalités des lieux, auront la liberté de les exporter, si bon leur semble, en se conformant aux règles et formalités établies pour les entrepôts. Sera Sa Majesté suppliée de donner les ordres nécessaires pour la pleine et entière exécution du présent décret et de celui du 29 août dernier, dans toutes les villes et...
Page 10 - Rôles de i 7 o. o , dans la même forme que ci-devant , jusqu'à ce qu'elle puisse faire jouir les Contribuables , du nouveau mode d'Impositions qu'elle ordonnera pour 1791...
Page 6 - Condom , qui a donné sa démission, pour raison de santé, l'un de MM. les Secrétaires a fait lecture du Procès-verbal de la Séance de Samedi.
Page 15 - Président d'écrire aux Officiers publics de l'Alsace , que les Juifs sont sous la sauve-garde de la Loi , et de réclamer auprès du Roi la protection dont ils ont besoin.
Page 10 - Le gouvernement français est un gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance.

Bibliographic information