 | France - 1829 - 1512 pages
...recevoir ni retenir aucune personne de condition libre, qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ou une cour prévôtale, soit d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afHictive ou à un emprisonnement,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...arbitraire , recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat, d'arrêt décerné selon les formes prescrites...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ou une cour spéciale ( i ) , d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...recevoir ni retenir aucune personne de condition libre, qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ou une cour prévôtale , soit d'un arrêt ou jugement de condamnation à une ( 5*8 ) peine afflictive... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...» retenir aucune personne qu'en vertu soit » d'un mandat de dépôt , soit d'un mandat d'ar» rét décerné selon les formes prescrites par la » loi,...d'un arrêt de renvoi devant une cour » d'assises ou une cour spéciale, d'un décret » d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de » condamnation à... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...prescrites par la » loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour » d'assises ou une cour spéciale, d'un décret » d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de » condamnation à peine afflictive ou à un emv > prisonnement, et sans que la transcription » en ait été faite sur les registres. » On peut... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne , qu'en vertu d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises , ou une cour spéciale, d'un décret d'accusation , ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...prescrites par la loi, soit d'tm arrêt de renvoi devant une cour d'assises ou une cour spéciale, d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afilictive ou à un emprisonnement , et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites...de renvoi devant une cour d'assises , d'un décret d'accusa« qui noua ont été présentées comme indispensables, regrettant seulement • que les circonstances... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...retenir aucune personne de condition libre, qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandai d'arrêt décerné selon les formes prescrites par...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ou une cour prévôlale, soit d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu, soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises, d'un décret d'accusation l$u d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un emprisonnement, et sans que... | |
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Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi,... 
