Encyclopédie du droit criminel belge: Le code d'instruction criminelle belge et les lois spéciales. 1903. 2 vÉ. Bruylant, 1903 - Criminal law |
Common terms and phrases
15 mars 20 avril actes annulé août arrêt articles avocats avril belge Cass cause chambre des mises chambre du conseil chose jugée civile code d'instruction criminelle compétence condamné conseil de discipline conseils de prud'hommes constater contumace cour d'appel cour d'assises cour de cassation crim DALLOZ décembre décision déclaration délai délits demande en revision demandeur devant la cour disciplinaire disposition doit électorale FAUSTIN HÉLIE faux février greffe inculpés INDICATION ALPHABÉTIQUE janvier judiciaire juge d'instruction juge du fond juillet juin juridiction jury justice l'accusé l'affaire l'article 10 l'audience l'inculpé langue flamande légale lieu magistrat matière correctionnelle matière criminelle ministère public mises en accusation motifs motivé notification octobre ordonnance Pand peine de nullité pénale pièces police pourvoi en cassation prescrites prévenu procès procès-verbal procureur général prononcée recevable recours en cassation réglement de juges renvoi devant Répert requête SCHEYVEN sera statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel
Popular passages
Page 70 - Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 163 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 119 - L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur générai près cette cour, et...
Page 91 - Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
Page 347 - La section de la- cour de cassation saisie de l'affaire délibérera sur la mise en accusation, en séance non publique; les juges devront être en nombre impair. Si la majorité des juges trouve que la mise en accusation ne doit pas avoir lieu, la dénonciation sera rejetée par un arrêt, et le procureur général fera mettre le prévenu en liberté.
Page 163 - Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et les officiers de police ouïes juges poursuivis, s'il ya lieu, de la manière exprimée au chapitre III du titre IV du présent livre.
Page 212 - ... qui ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient, s'il est possible, deux fois autant de noms qu'il ya encore de pruil'hommes à élire.
Page 353 - Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des signes publics, soit d'approbation, soit d'improbation, ou exciteront du tumulte, de quelque manière que ce soit, le président ou le juge les fera expulser ; s'ils résistent à ses ordres ou s'ils rentrent, le président...
Page 400 - Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises...
Page 226 - Dans tous les cas ci-dessus, l'appel sera jugé suivant les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle. Néanmoins le condamné non arrêté, ou celui qui aura été reçu à caution, pourra se dispenser de paraître en personne à l'audience, et se faire représenter par un fondé de procuration spéciale.