 | Law - 1857 - 1226 pages
...attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront dénature a troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de !>0 fr. al ,000 fr. » LtlUut encore fot leur natar» fit propre a troubler la put publique. Or.... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...l'article /ta du présent décret constitue un engagement fictif. Les parties contractantes sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à cinq cents francs; l'engageaient est nul. 151. Quiconque, k l'aide de violences, voies de fait, menaces,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...sieurs individus, aux officiers de /us fice ou de police administrative ou » judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une » amende de cent francs à trois mille francs. » D'abord, le ministre de l'intérieur ne peut pas, comme l'a prétendu... | |
 | Law - 1825 - 508 pages
...plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. » Voilà, Messieurs, toute l'économie de la loi. La première partie... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour •où... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ou plusieurs individus, aux officiers dejustice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374t Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille l'raucs. (Code pénal, art. 373.) (i) (i) Une dénonciation calomnieuse adressée... | |
 | Paris (France) - 1835 - 740 pages
...obligé de signer en minute chaque numéro de son journal. Toute signature donnée d'avance et en blanc sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5oo fr. à 3,ooo fr. Art. 11. Tout gérant sera tenu d'insérer dans son journal , sauf le paiement... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où... | |
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Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura... 
