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... présenté à notre approbation et ratification , dans tout son contenu , en qualité de médiateur , je le ratifie et approuve en effet par la présente , dans la meilleure forme que ce puisse être . En foi de quoi , j'ai fait expédier la ...
... présenté à notre approbation et ratification , dans tout son contenu , en qualité de médiateur , je le ratifie et approuve en effet par la présente , dans la meilleure forme que ce puisse être . En foi de quoi , j'ai fait expédier la ...
Page 113
... présente loi , et rédiger les états ci - dessus prescrits . IV . Les administrations centrales de départe- ment adresseront aussi à la fin de chaque mois , au ministre des finances , un état général par munici- palités , d'après les ...
... présente loi , et rédiger les états ci - dessus prescrits . IV . Les administrations centrales de départe- ment adresseront aussi à la fin de chaque mois , au ministre des finances , un état général par munici- palités , d'après les ...
Page 175
... présente loi , aux obligations qui leur sont imposées par l'art . VII de celle du 9 Frimaire dernier , sont assujettis à la peine portée par l'art . III de la présente . II . Les administrations municipales seront tenues d'envoyer à la ...
... présente loi , aux obligations qui leur sont imposées par l'art . VII de celle du 9 Frimaire dernier , sont assujettis à la peine portée par l'art . III de la présente . II . Les administrations municipales seront tenues d'envoyer à la ...
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Common terms and phrases
administrations adoptant les motifs anciens approuve année républicaine approuve l'acte d'urgence approuve la résolution Arconati articles assemblées primaires Bachelot bâtimens Brumaire bulletin des loix canonniers canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant cinq cents commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme corps législatif d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens réunis directoire exé directoire exécutif dispositions Dyle écoles centrales enfans escouades expédition conforme Floréal Fructidor gendarmerie nationale Germinal Guastalla habitans I.er justice l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article Lagarde Lambrechts Messidor Meurthe militaires mois Nivôse officiers Ordre judiciaire paiement patente Pluviôse police Prairial précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président Reçu et publié relative république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante seconde lecture secrétaire général seront Signé P. A. Laloy signé Reubell solde Suit la teneur Thermidor tion urgence Vendémiaire Ventôse ЖО