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... cinq cents , considérant que la déchéance prononcée par la loi du 15
Thermidor ( 1 ) contre les acquéreurs de domaines nationaux soumissionnées
en exécution de celles des 28 Ven . tôsé et 6 Floréal , an 4 , pour défaut de
paiement , n ' a ...
... cinq cents , considérant que la déchéance prononcée par la loi du 15
Thermidor ( 1 ) contre les acquéreurs de domaines nationaux soumissionnées
en exécution de celles des 28 Ven . tôsé et 6 Floréal , an 4 , pour défaut de
paiement , n ' a ...
Page 32
France. ' au paiement des sommes échues sur les deux premiers sixièmes du
dernier quart , mais qui n ' au . ront pas retiré leurs consignations . . . sont relevés
de la déchéance qu ' ils ont encourue , si dans le délai de vingt jours après cette
...
France. ' au paiement des sommes échues sur les deux premiers sixièmes du
dernier quart , mais qui n ' au . ront pas retiré leurs consignations . . . sont relevés
de la déchéance qu ' ils ont encourue , si dans le délai de vingt jours après cette
...
Page 109
Les arrérages des inscriptions sur le grand livre données en paiement ,
cesseront de courir du premier jour du trimestre dans le courant duquel l '
adjudication aura été faite . . · Les adjudicataires jouiront des fruits des domaines
adjugés , à ...
Les arrérages des inscriptions sur le grand livre données en paiement ,
cesseront de courir du premier jour du trimestre dans le courant duquel l '
adjudication aura été faite . . · Les adjudicataires jouiront des fruits des domaines
adjugés , à ...
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accordé administrations anciens approuve année approuve la résolution arrêté articles assemblées aura Brumaire Bruxelles bureau canonniers canton chargé chef ci-après ci-devant cinq cents citoyens civils classe commissaire commissaire du directoire commune compte conforme conseil des anciens conseil des cinq Considérant contributions corps législatif déclaration d'urgence département dépenses dernier directoire exécutif dispositions doit doivent donner Dyle effet employés enfans entendu état fixé Floréal fonctions forme Germinal guerre jour juges justice l'administration l'administration centrale l'an l'article Lagarde lieu livre logement loix maîtres marine membres ment militaires ministre mois motifs moyens municipale nationale objets officiers ordonne Page paiement paix patente peines peuple place police portant pouvoir Prairial premier présente présente résolution sera président primaires pris public publique rapport registres réglement relative remplacement république française résolution résolution ci-dessus résolution sera imprimée séance secrétaire général seront service seulement Signé solde somme Suit suivante tion titre traité tribunaux troupes Vendémiaire vente Ventôse