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... ment des fonctionnaires publics qui deviennent membres du corps législatif . Le Du 30 Germinal , an 5 . E conseil des anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci - après , approuve l'acte d ...
... ment des fonctionnaires publics qui deviennent membres du corps législatif . Le Du 30 Germinal , an 5 . E conseil des anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci - après , approuve l'acte d ...
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... ment formé l'entier département de l'Ourthe , mais aussi une partie des départemens environnans ; Que ces départemens , relativement à l'ordre judiciaire , et à raison des tribunaux ci - devant éta- blis à Liège , sont aujourd'hui dans ...
... ment formé l'entier département de l'Ourthe , mais aussi une partie des départemens environnans ; Que ces départemens , relativement à l'ordre judiciaire , et à raison des tribunaux ci - devant éta- blis à Liège , sont aujourd'hui dans ...
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... ment pour le gouvernement et à charge de la juste indemnité que méritoit de sa part et nos efforts et ceux de nos administrés . Depuis plus de quinze jours cet objet important fait le sujet de nos délibérations jour- nalières : il ...
... ment pour le gouvernement et à charge de la juste indemnité que méritoit de sa part et nos efforts et ceux de nos administrés . Depuis plus de quinze jours cet objet important fait le sujet de nos délibérations jour- nalières : il ...
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Common terms and phrases
administrations adoptant les motifs anciens approuve année républicaine approuve l'acte d'urgence approuve la résolution Arconati articles assemblées primaires Bachelot bâtimens Brumaire bulletin des loix canonniers canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant cinq cents commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme corps législatif d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens réunis directoire exé directoire exécutif dispositions Dyle écoles centrales enfans escouades expédition conforme Floréal Fructidor gendarmerie nationale Germinal Guastalla habitans I.er justice l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article Lagarde Lambrechts Messidor Meurthe militaires mois Nivôse officiers Ordre judiciaire paiement patente Pluviôse police Prairial précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président Reçu et publié relative république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante seconde lecture secrétaire général seront Signé P. A. Laloy signé Reubell solde Suit la teneur Thermidor tion urgence Vendémiaire Ventôse ЖО