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... doit même avoir lieu pour les fabricans qui auroient payé le droit d'une patente supérieure à celle de la cinquième classe , et qui établiront qu'ils n'ont pas entretenu plus que cinq métiers . Dans ce l'ampliation de la déclaration ...
... doit même avoir lieu pour les fabricans qui auroient payé le droit d'une patente supérieure à celle de la cinquième classe , et qui établiront qu'ils n'ont pas entretenu plus que cinq métiers . Dans ce l'ampliation de la déclaration ...
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... doit être faite par chaque administration municipale dans l'étendue de son territoire . Dès - lors , une commune qui , en raison de sa population de 5,000 ames , a une municipalité à elle seule , doit délivrer les patentes à ceux qui y ...
... doit être faite par chaque administration municipale dans l'étendue de son territoire . Dès - lors , une commune qui , en raison de sa population de 5,000 ames , a une municipalité à elle seule , doit délivrer les patentes à ceux qui y ...
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... doit en contenir la preuve ; il servira à rendre le compte général des finances au commen- cement de l'an 6 . Je vous ai demandé , par plusieurs lettres , des ren- seignemens qui m'étoient nécessaires pour le compte de l'an 5. Le défaut ...
... doit en contenir la preuve ; il servira à rendre le compte général des finances au commen- cement de l'an 6 . Je vous ai demandé , par plusieurs lettres , des ren- seignemens qui m'étoient nécessaires pour le compte de l'an 5. Le défaut ...
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administrations adoptant les motifs anciens approuve année républicaine approuve l'acte d'urgence approuve la résolution Arconati articles assemblées primaires Bachelot bâtimens Brumaire bulletin des loix canonniers canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant cinq cents commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme corps législatif d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens réunis directoire exé directoire exécutif dispositions Dyle écoles centrales enfans escouades expédition conforme Floréal Fructidor gendarmerie nationale Germinal Guastalla habitans I.er justice l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article Lagarde Lambrechts Messidor Meurthe militaires mois Nivôse officiers Ordre judiciaire paiement patente Pluviôse police Prairial précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président Reçu et publié relative république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante seconde lecture secrétaire général seront Signé P. A. Laloy signé Reubell solde Suit la teneur Thermidor tion urgence Vendémiaire Ventôse ЖО