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... bâtimens nationaux qui ne tiennent point à des propriétés rurales , à des usines ou qui ne servent pas à leur exploitation . II . Sont exceptés de la présente disposition , 1. ° Les bâtimens réservés au service public ; 0 2. Les ...
... bâtimens nationaux qui ne tiennent point à des propriétés rurales , à des usines ou qui ne servent pas à leur exploitation . II . Sont exceptés de la présente disposition , 1. ° Les bâtimens réservés au service public ; 0 2. Les ...
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... bâtimens sur lesquels doit porter l'éva- luation de la valeur locative , le requérant patente ne doit pas comprendre dans sa déclaration , pour fixer cette valeur et le droit proportionnel qui en résulte , les bâtimens et possessions qu ...
... bâtimens sur lesquels doit porter l'éva- luation de la valeur locative , le requérant patente ne doit pas comprendre dans sa déclaration , pour fixer cette valeur et le droit proportionnel qui en résulte , les bâtimens et possessions qu ...
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... bâtimens qui leur aurout été affectés dans les villes de leurs résidences ou garnison , et à défaut de bâtimens à ce destinés ou en cas d'insuffisance il leur sera payé une somme par mois pour leur tenir lieu de logement qui n'aura pu ...
... bâtimens qui leur aurout été affectés dans les villes de leurs résidences ou garnison , et à défaut de bâtimens à ce destinés ou en cas d'insuffisance il leur sera payé une somme par mois pour leur tenir lieu de logement qui n'aura pu ...
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Common terms and phrases
administrations adoptant les motifs anciens approuve année républicaine approuve l'acte d'urgence approuve la résolution Arconati articles assemblées primaires Bachelot bâtimens Brumaire bulletin des loix canonniers canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant cinq cents commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme corps législatif d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens réunis directoire exé directoire exécutif dispositions Dyle écoles centrales enfans escouades expédition conforme Floréal Fructidor gendarmerie nationale Germinal Guastalla habitans I.er justice l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article Lagarde Lambrechts Messidor Meurthe militaires mois Nivôse officiers Ordre judiciaire paiement patente Pluviôse police Prairial précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président Reçu et publié relative république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante seconde lecture secrétaire général seront Signé P. A. Laloy signé Reubell solde Suit la teneur Thermidor tion urgence Vendémiaire Ventôse ЖО