From inside the book
Results 1-3 of 37
Page 112
... administrations munici- pales qui n'auront pas satisfait , dans les quinze jours qui suivront la publication de la présente loi , aux obligations qui leur sont imposées par l'article VII de celle du 9 Frimaire dernier ( 1 ) , seront ...
... administrations munici- pales qui n'auront pas satisfait , dans les quinze jours qui suivront la publication de la présente loi , aux obligations qui leur sont imposées par l'article VII de celle du 9 Frimaire dernier ( 1 ) , seront ...
Page 175
... administrations municipales seront tenues d'envoyer à la fin de chaque mois , à l'administration centrale du dé- partement , un état divisé par communes , contenant le nom- bre des citoyens assujettis à la patente dans chaque commune ...
... administrations municipales seront tenues d'envoyer à la fin de chaque mois , à l'administration centrale du dé- partement , un état divisé par communes , contenant le nom- bre des citoyens assujettis à la patente dans chaque commune ...
Page 415
... administration centrale du département de la Dyle , f す et le commissaire du directoire exécutif près d'icelle aux administrations municipales et aux commissaires du directoire exécutif près ces administrations . DEJA plusieurs fois ...
... administration centrale du département de la Dyle , f す et le commissaire du directoire exécutif près d'icelle aux administrations municipales et aux commissaires du directoire exécutif près ces administrations . DEJA plusieurs fois ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations adoptant les motifs anciens approuve année républicaine approuve l'acte d'urgence approuve la résolution Arconati articles assemblées primaires Bachelot bâtimens Brumaire bulletin des loix canonniers canton de Bruxelles centrale du département Chateigner ci-devant cinq cents commissaire du directoire conseil des anciens conseil des cinq Considérant convention nationale copie conforme corps législatif d'urgence qui précède déclaration d'urgence départemens réunis directoire exé directoire exécutif dispositions Dyle écoles centrales enfans escouades expédition conforme Floréal Fructidor gendarmerie nationale Germinal Guastalla habitans I.er justice l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article Lagarde Lambrechts Messidor Meurthe militaires mois Nivôse officiers Ordre judiciaire paiement patente Pluviôse police Prairial précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président Reçu et publié relative république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante seconde lecture secrétaire général seront Signé P. A. Laloy signé Reubell solde Suit la teneur Thermidor tion urgence Vendémiaire Ventôse ЖО