 | Europe - 1836 - 1016 pages
...civique consiste , 4° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2" Dans la privation du droit de...porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'èlre assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice... | |
 | 1847 - 400 pages
...peine consiste dans la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques et du droit de porter aucune décoration; dans l'incapacité d'être juré-expert , ou témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...M. La dégradation civique consiste , 1*. Dans la desliUition et l'exclusion des condamnes de loules fonctions, emplois ou offices publics ; 2". Dans la...aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'clre employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...dégradation civique consiste , . i° Dan.s la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être jaré, expei't, d'être empleve comme témoin dans* des actes, et de déposer en jnstice autrement... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dau la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous...aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...La dégradation civique consiste, 1° Dans. Jfl destitution et P-excIusion des* condamnes de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éïigrbilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...publics; 2° dans la privation du droit de note , d'élection, d'éligibilité , et en général fie tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune détoralion; 3° dans l'incapacité d'être juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...interdit, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps an moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à...porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'êlre assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dégradation civique consiste: — i° dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes traordinaires contre lui. 249. Si les victuailles...contraindre ceux qui auront des vivres en particulier ; — 5° dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes,... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, de tous emplois ou offices publics; 2°dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
| |
Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3? 
