M. le comte Roederer le trouvait, en outre, impolitique. « Il ne faut pas donner, disait-il, tant d'avantages aux autorités électives contre l'autorité nationale, représentée par le préfet, qui doit peser sur les autorités inférieures et ne pas subir le poids de ces autorités inférieures, parce qu'elles sont électives. En résumé, et quoiqu'il eût paru rencontrer d'abord quelque faveur, ce second amendement fut encore rejeté. La Chambre des députés avait admis que les séances des conseils municipaux auraient lieu à huis clos; à cette précaution contre la publicité, que le gouvernement s'était contenté de maintenir, la commission avait ajouté que les débats ne pourraient être publiés. MM. Villemain et de Pontécoulant ayant demandé des explications sur le but et la portée de cette défense, le ministre de l'intérieur et le rapporteur de la commission répondirent que le but était d'empêcher les membres des conseils municipaux de publier une analyse des débats, comme l'avaient fait des membres des conseils généraux, la publication des délibérations des conseils municipaux pouvant avoir des dangers. M. le duc Decazes intervint alors dans la contestation, pour déclarer que, membre du conseil général de la Gironde, qui, le premier, avait publié ses délibérations, il ne pensait pas que ce conseil eût fait un acte illégal, eût donné un exemple nuisible, puisqu'il était interdit aux conseils généraux comme aux conseils municipaux, de discuter des matières politiques; la publication des débats lui semblait, au contraire, pouvoir produire des effets salutaires; aussi repoussait-il la disposition introduite par la commission. M. le vicomte Dubouchage, M. le comte d'Ambrugeac, M. Villemain se joignirent au préopinant. C'était là encore, suivant le dernier orateur, une de ces petites précautions prohibitives qui témoignaient l'intention de restreindre, plutôt qu'elle n'en avaient la puissance. M. de Barante pensait que si on voyait des inconvéniens à une publication officielle faite les par conseils municipaux, il suffisait de rédiger ainsi la disposition « Ils ne pourront ordonner la publication de leurs débats.» M. le comte Roederer appuya cette rédaction; mais la Chambre s'en référa encore à l'opinion du rapporteur et du ministre de l'intérieur, qui insistaient pour l'adoption du paragraphe de la commission. 31 mars, 1er et 2 avril. D'importantes questions se rattachaient au titre du projet relatif aux dépenses des communes. D'après la législation existante, le budget des communes était impérativement arrêté par le préfet; la Chambre des députés avait résolu qu'à l'avenir les dépenses seraient divisées en dépenses obligatoires, que les conseils municipaux ne pourraient se refuser à acquitter, et en dépenses facultatives que le préfet pourrait réduire, rejeter, mais non prescrire, non augmenter. Le gouvernement dans son projet et la commission dans son travail avaient adopté ce nouveau système. Les efforts des orateurs, sans porter sur le fond même de cette division, tendirent à restreindre les dépenses obligatoires. Le rapporteur de la commission et le ministre de l'intérieur défendirent les dépenses mises impérieusement à la charge des communes, en faisant observer que, si on les retranchait du budget particulier des communes, il faudrait les porter au budget général de l'état. M. le comte Roy répondit que, de quelque façon que ces dépenses fussent acquittées, elles le seraient toujours aux dépens des contribuables, et que si on était obligé de les porter au budget de l'état, la crainte d'enfler le chiffre rendrait plus rigoureusement économe ; cette crainte deviendrait ainsi salutaire: néanmoins, après une assez longue discussion de détail, dans laquelle MM. d'Ambrugeac, de la Villegontier, Roy, Villemain, luttèrent contre le rapporteur et le ministre de l'intérieur, la chambre maintint presque toutes les dépenses déclarées obligatoires par la commission. Quelques débats s'élevèrent ensuite sur l'article qui réglait ce qu'il y aurait à faire lorsque le con seil municipal ne pourvoirait pas à l'acquit des dépenses déclarées obligatoires. La Chambre des députés avait voulu que l'arrêté que le préfet aurait à prendre en ce cas fût délibéré en conseil de préfecture; cette disposition, que la commission avait retranchée, fut rétablie sur la demande de M. le comte d'Ambrugeac, qui voyait dans cette formalité une garantie de plus pour les communes. 2, 3, 4 et 7 avril. La discussion qui s'engagea sur les autres parties du projet de loi n'était plus de nature à nous arrêter; elle dura encore plusieurs jours sans cesser d'être profonde et consciencieuse, et quand le moment vint pour la Chambre de voter au scrutin secret, l'ensemble du projet réunit la presque unanimité des suffrages. Après cette discussion remarquable, qui resta en core sans résultat, le projet, pour la troisième fois, n'ayant point passé par tous les degrés législatifs pendant la session, les travaux de la Chambre des pairs se ralentirent et n'offrirent pendant long-temps qu'un médiocre intérêt. Elle vota, le 14 avril, sur une proposition que lui avait adres sée l'autre Chambre, et qui avait pour but principal de régler les rapports du trésor avec les caisses d'épargne. La difficulté du sujet était, comme nous l'avons dit, de favoriser les caisses d'épargne sans nuire au trésor. La commission de la Chambre des pairs, trouvant que quelques uns des priviléges constitués au bénéfice des caisses d'épargne étaient exorbitans, en proposa le retranchement par l'organe de M. le comte Roy, son rapporteur (10 avril). La Chambre approuva ces amendemens, qui motivèrent le retour du projet devant la Chambre élective, et y furent approuvés. La Chambre des pairs mit ensuite en délibération (30 avril) un projet de loi qui rendait applicables aux colonies les modifications faites au Code pénal et au Code d'instruc tion criminelle par la loi du 28 avril 1832. Ce projet de loi ne donna lieu à aucun débat et fut adopté à l'unanimité. La Chambre approuva également sans discussion, dans le cours du mois de mai (11, 14 et 16), les projets de loi que nous avons vu adopter par la Chambre des députés et qui tendaient à ouvrir un crédit supplémentaire au ministre de la guerre, et à modifier la législation relativement à la durée des baux passés par les communes et les établissemens publics. : CHAPITRE IV. Etat des relations entre la France et les Etats-Unis. — Projet de loi relatif à l'exécution du traité des 25 millions. — Réglement définitif des comptes de l'exercice 1832. Crédits supplémentaires ouverts aux ministres de la -- marine et des finances. - Crédit supplémentaire ouvert au ministre de l'intérieur pour dépenses secrètes. - Crédits supplémentaires et annulations de crédits sur 1834. Projet de loi relatif à la gendarmerie de l'Ouest. Projet de loi de douanes pour la Corse. tion des rivières. Question électorale. Projet de loi pour l'améliora Résumé des travaux de la Chambre des pairs. Contingent de l'armée. Nous avons laissé la Chambre des députés prête à com. mencer la discussion du projet de loi tendant à l'exécution du traité par lequel le gouvernement français se reconnais sait débiteur des Etats-Unis de l'Amérique du nord pour une somme de 25 millions. On se rappelle que ce traité avait été rejeté par cette Chambre dans la session dernière (voyez 1834, page 148); depuis lors, cette affaire, si malheureusement conduite dès son origine, s'était encore aggravée et compli quée. Bien que le gouvernement français, en communiquant la résolution négative de la Chambre des députés au gouver nement américain, eût annoncé que son intention était d'appeler de ce refus au jugement d'une autre législature, le président des Etats-Unis avait adressé au congrès, à l'ouverture de sa session en décembre 1834, un message conçu en termes injurieux et menaçans pour la France (voyez 1834, page 672). Ce message, connu en France au commencement du mois de janvier, avait fait une vive sensation; les sentimens de dignité nationale avaient été blessés par le langage brutal du président Jackson, et d'un autre côté les intérêts commerciaux et industriels s'étaient émus de la possibilité d'une rupture entre les deux peuples. Agissant sous l'influence de ces impressions différentes, le gouvernement avait immédiatement rappelé l'envoyé français aux Etats-Unis, et |