...rendu au tribunal civil-dû département de la Seine, le 25 mai dernier j — Considérant que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il n'en représente l'acte de célébration j que tout enfant à qui l'on conteste sa légitimité pendant...

...raisonnement des héritiers collatéraux. Atu termes de l'article 194 du Code • Napoléon , « nul ne peut réclamer le titre d'époux , et les effets...représente un acte de « célébration , inscrit sur les registres de l'état civil, « sauf les cas prévus par l'article 4ti , au titre des « actes de...

...qu'un attentat aux droits de la société , et une infraction manifeste des lois de l'Etat. Aussi , nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettent les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet abus a disparu...

...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer Ja nullité du mariage. 194. Niri ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil , sauf les cas prévus par Fart. 46, au litre des Actes de l'état civil. ig5. La possession...

...• . j . . . > Du Défaut de représentation de l'Acte de Mariage. ' '• , * ARTI CLE I04. ÎJuL ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...mariage , s'il ne représente un acte de célébration inseri l sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46 1 au tilre De s Actes...

...droits de la société" , et une infraction manifeste des lois de l'Etat. ART. 194. — Aussi, nul fie peut réclamer le titre d'époux et les effets civils...un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet abus a disparu...

...contraventions ne seraient ¡-.г- jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 1Q4- Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébralîon inscritsur le registre de IV'lat civît ; sauf les cas pré* л us par l'article £6...

...attendu que , d'après l'art. 194 dn Ç. ÇJjtf. , nul ne peut réclamer le titre d'époux et les eifeU civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil; . Que l'art. i^5 du même Code décide que même la p'ossession d'état...

...qu'il n'a «niaient point. L'art. 194 doit être le seul régulateur de la coitwtation - il porte : Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil. Dansl'espèce, rien ne saurait dispenser Marguerite Rolland tl« représenter...

...dispositions ne sont que des corollaires ou des exceptions; il porte « que nul ne peut réclamer les eiî'ets civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ». Entre les époux la règle est absolue, et n'admet qu'une exception pour !e cas où...