 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements , soit en espèces , soit... | |
 | 1838 - 392 pages
...auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; Tous paiements, soit en espèces,...autrement, pour dettes non échues, et pour dettes écbucs tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de fa cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paieuiens, 25 mai 1838, art. 43°. 1733. Il répond de l'incendie, à moins propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; Tous paiemens, soit en espèces, soit par... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...actes translatifs dé propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; — Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; — Toute hypothèque conventionnelle... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...débiteur depuis l'époque déterminée parle tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette...propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit , ainsi que les actes, opérations ou contrats commuta! tifs ou à titre onéreux, si la valeur | de... | |
 | Maertens - Bankruptcy - 1851 - 1118 pages
...l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans la dix jours qui auront précédé cette époque : Tous...translatifs de propriété mobilière ou immobilière. a titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle Je lacessationde ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : — tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à litre gratuit ; — tous payements, soit en espèces,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque:— Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immoliilières à litre gratuit; — Tous payements, soit en espèce?,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette...propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui... | |
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Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses... 
