 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. mètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été' acquis et le lieu où l'inscription... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...de la faillite. Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance entre le lieu ou le droit d'hypolhècjuc aura été acquis et le lieu où... | |
 | 1838 - 392 pages
...de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance enlrc le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lien où l'inscription sera prise.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...de faillite. — Néanmoins , les inscriptions, prises à l'époque de la cessation de paiements , ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilége, et celle de l'inscription. — Ce déla1 sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...nulles , s'il s'est écoulé plus de qu jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque o« privilège et celle de l'inscription. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq mètres de distance entre le Heu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu où l'inscription... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...hypothèque? M, Tettf ; « San» hésiter , je réponds que celle MONARCHIE CONST. — LOUIS-PHILIPPE être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus...l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. — 28 MAI 1838. • Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamétres de distance... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui précédent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé...délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriatnètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothéqué aura été acquis et le lieu où... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...445, 490, 508, 517. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements, g= Co. 446. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq inyriamèlres de distance entre le lieu... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...de la faillite. Néanmoins les 'inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être...nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. Ce délai... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...ou dans les dix jours antérieurs à cette époque, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège, et celle de l'inscription. Ce délai est augmenté d'un jour à raison de cinq myriamèlres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque... | |
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Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou... 
