 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...ils requerront le juge de par* d'y procéder. ARTICLE 469. Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ouïes autoriser à en faire extraire : 1° Les vêtements, bardes, meubles et, effets nécessaires... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...requerront le juge de paix d'y procéder. : Art. 469. Le juge - commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer..., ou les autoriser à en, faire extraire : 1° Les vêlements, bardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille, et dont la délivrance... | |
 | 1838 - 392 pages
...juge de paix d'y procéder. Art. 469- — Le juge-commissaire pourra également, sur la demande dès syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire : »•• Les vêtements, bardes, meubles et effets nécessaires an failli et à sa famille, et dont... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...ils requerront le juge de paix d'y procéder. ARTICLE 469. Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ouïe autoriser à en faire extraire : 1° Les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...requerront le juge de paix d'y procéder, (2) Art. 469. » Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer...-autoriser à en faire extraire : 1 ° » Les vêtements , hardes , meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille , et dont la délivrance sera... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...harmonie. Après l'adoption dc l'uliflc avec celte transpgK 386 MOKARCHIB CONST. — LOUIS mont, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer...scellés, ou les autoriser à en faire extraire : 1° Les vêtemens, bardes , meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille, et dont la délivrance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...paix d'y procéder. Pr. 907 s. — Co. 455 s., 469 s. 4O». Le juge-commissaire pourra également, sur bus rie confiance. 4O8. Quiconque aura abusé des...des faiblesses on des passions d'un mineur, pour lui Co. 443,462. 1° Les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille,... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...faire placer sons les scellés, ou les autorisera en faire extraire : 1° Les vêtements, liardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa...famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire, sur l'étal que lui en soumettront les syndics; 2* Les objets sujets à dépérissement... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...requerront, le juge de paix d'y procéder. ArU 469. Le juge - co-mmissaire pourra également, sur la dernande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les an toriser à en faire extraire : 1° Les vêtements, liart Jes, meubles et effets nécessaires au... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...syndics, ils requerront le juge de paix d'y procéder. 469. Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer...autoriser à en faire extraire : 1° Les vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille, et dont la délivrance sera autorisée... | |
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Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire : 
