 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque...provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité. Art. 18. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre... | |
 | 1845 - 400 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la Toie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la...auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, parla peine des travaux forcés à perpétuité. Art. 18. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque...remplacée, à l'égard des chefs, auteurs, instigateurs el provocateurs de ces réunions , par la peine des travaux forcés à perpetuile. Art. 18. Quiconque... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lors que la peina de mort sera applicable aux auteurs du crime, elle...provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité. An. 18. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, do commettre... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct cl principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque...applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée, a l'égard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...Gouvernement. Amendé par la Commission. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de mort i:era applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée,...l'égard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs dr, , ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité. Art. 18. *•*• '*•' Quiconque... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. — Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de mort seraapplicableauxauteursdu crime, elle sera remplacée, à l'égard des chefs, auteurs, instigateurs... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct el principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de iiorl sera applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée, à l'égard des chefs, auteurs, instigateurs... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...la voie de fer. — Toutefois, dans ce dernier ça», lorsque la peine de mort sera applicable «ux auteurs du crime, elle sera remplacée, à l'égard...provocateurs de ces réunions , par la peine des travaux forcés a perpétuité. 18. - Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé de commettre un... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois , dans ce dernier cas , lorsque...provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité. ART. 18. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé , de commettre... | |
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... chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but... 
