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" En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps législatif. "
Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ... - Page 266
by Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise , le fait sera reconnu...L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt sans donner de motif. Les jurés qui déclareront ls fait , ne pourront être aàdessous du nombre...
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Journal de l'Assemblée nationale; ou, Journal logographique ..., Volume 1

France assemblée nat - 1791
..., elle-même , ce que c'est que d'être en iHat d'accusation. Le voici : en matiere criminelie , un citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif, dans le cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation....
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 405 pages
...décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartientde poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise , le fait sera reconnu...déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en recuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être...
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Collection des meilleurs ouvrages qui ont été publiés pour la ..., Volume 2

1793
...la peine. C'est la constitution elle-même qui l'a ainsi réglé , art. 9 chap. 5 du tit. 3. » En matière criminelle , nul citoyen ne peut •» être...jugé que sur une accusation reçue par » des jurés , ou décrétée par le corps législatif, » dans le cas où il lui appartient de pononcer »> l'accusation....
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - Democracy - 1793 - 144 pages
...et les arbittet publics sont élus tous les ans* ja CONSTITUTION De Li Justice criminelle. XCVI. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. Lès accusés ont des conseils cVioisis par eux...
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La vie et le martyre de Louis XVI: roi de France et de Navarre, immolé le 21 ...

Geoffroi de Limon - 1793 - 80 pages
...article est conforme à l'art. IX du chap. 5 , tit. J , de la constitution, qui s exprime ainsi : En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par clés Jurés , ou défrétée par le corps législatif dans le cas ou il lui appartient de poursuivre...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps-législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...décrétée par le corps législatif dans les cas ou il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise le fait sera reconnu et...L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt sans donner des motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...les afrondissemens des tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation-,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...procédures et sans frais. — Ils motivent leurs décisions. De la justice criminelle (1). 96. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le corps législatif. — Les accusés ont des conseils choisis par eux,...
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