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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ... - Page 166
by Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...vendre qu'à uu certain pris, ou qui, par -des voies ou moyens frauduleux quelconques., auront opéré- la HAUSSE ou la BAISSE du prix des denrées ou marchandises,...papiers et effets publics au-dessus .ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un etnpri•sonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers el effets publics , au-dessus ou au-dessous des pù\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelleel...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce; que, pour que les contravention!...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessous ou audessus des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées ...

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Agriculture - 1907
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises,...papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 392 pages
...poursuit de sa juste rigueur que les individus qui , par tous les moyens qu'il énonce, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers, etc. , etc. Il faut absolument qu'il y ait hausse ou baisse opérée; sans quoi, pas de poursuite....
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Des sociétés commerciales, ou Commentaire sur les sociétés en général, les ...

Eugène Persil - 1833 - 392 pages
...qu'à un certain prix, » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux » quelconques, auront opéré la hausse ou la » baisse du prix des denrées ou marchandises, ou i> des papiers et effets publics, au dessus ou au ? dessous des prix qu'auraient déterminés la con9...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix de» denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...
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