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" Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... "
Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ... - Page 11
by Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine ,...quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...art. 4o5. ) ' H. «Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre dei matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de touies marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse mesure, aura trompé sur la quantité...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...livraison. 42.3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumes 3-4; Volume 24

1848
...ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l'acheteur sur « le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse « vendue pour fine,...marchandises, quiconque, « par usage de faux poids, etc. ; sera puni de l'emprisonnemeut pendant « trois mois au moins et un an au plus, et d'une amende...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...sut le titre des matières d'or et d'argent , sur la quaT l^té d'une pierre fausse vendue pour une , sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids o,u de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...ainsi conçu : ""« Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...livraison. 425. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...ans au plus. 4a3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...prair. an 10. / ' . Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises ; ( t ) quiconque , par usage de faux poids ou défausse* mesures , (2) aura trompé sur la quantité...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...MILITAIRE. MARCHANDISES. — Quiconque a trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine,...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, a trompé sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonuement pendant trois mois au moins,...
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