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" Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celleci sur son époux , n'est pas excusable , si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu. "
Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ... - Page 33
by Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Saz.) IV. « Le parricide ii'est jamais excusable». ( C. pén. , ait 323.) V. Le meurtre commis pnr l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux...n'est pas excusable , si la vie de l'époux ou de IVpouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...cas est réglé par l'article 529, ..... Le parricide n'est jamais/ excusable. .'• * - Le meutre commis par l'époux sur l'épouse , ou par celle-ci...sur son époux, n'est pas: excusable, si la vie de J'épouxou de l'épouse qui a commis ie meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
...meurtre commis par l'un des époux sur l'autre n'est excusable , que si la vie de Fauteur du meurtre a été mise en péril , dans le moment même où le meurtre a eu lieu. Ce dernier cas est certainement d'une moindre importance que le parricide 5 pourroit-on décider que...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...commis par l'époux sur l'épouse , ou 5ar celle-ci sur son époux , n'est pas excusable , si la vie e l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a...mise en péril dans le moment même où le meurtre a en lieu. — Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'article 336 , le meurtre torumis par...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...le parricide ne l'est jamais, quelque graves que soient les circonstances qui l'ont précédé, et le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par...sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de celui qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
..., ce cas es.t réglé par l'article 2&;î. A*t, 277, Le parricide n'est jamais excusable. Art. 278. Le meurtre commis par l'époux, sur l'épouse , ou...meurtre a. eu lieu. Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'article 293 , le meurtre commis par l'époux sur eoa épouse, ainsi que sur le complice...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...dépendances. » ( Code pénal, art. 3aa. ) • Le parricide n'est jamais excusable. > (C. p. art. 3»3. ) « Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse , ou...n'est pas excusable, s'i la vie de l'époux ou de l'épuuse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment fticme où le meurtre...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329. • 323. Le parricide n'est jamais excusable. 324. Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par...meurtre a eu lieu. Néanmoins, dans le cas d'adultère prévu par l'article 336, le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...pénales échappant à toute extension arbitraire. 32/[. Le meurtre commis par l'époux sur l'cpouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable , si la vie de l'époiuc ou de l'épouse quia commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...cas est réglé par l'art. 529. f. LÉGITIME DÉFENSE. 525. Le parricide n'est jamais excusable. 524. opie sera inscrite de suite sur les registres. * Dispositions diverses. DATE CERTAINE. C. Civ. prévu par l'art. 346 (V. ADULTÈRE), le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur...
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