Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 43G. Dubois, 1898 - Commercial law |
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Common terms and phrases
26 juillet Acte de société action Aken Attendu qu'il résulte Attendu que vainement avril ayant pour objet bâbord bateau batelier belge Belgique Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution cessation de payement clause code civil commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat préventif condamner le défendeur connaissements contrat convention créan créanciers curateur d'Anvers d'expertise débiteur déboute décembre déchargement déclare le présent défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens destinataire dommage enregistré établie à Anvers évitage exécutoire nonobstant appel experts faillite Firme frais gage intérêts judiciaires janvier juge des référés jugement exécutoire nonobstant juillet juin juridiction l'abordage l'acheteur l'action l'appel l'art l'article l'espèce l'expert l'exploit d'ajournement liquidation litigieux livraison marchandise mars ment motifs navire nom collectif présent jugement exécutoire Procès-verbaux Procuration donnée profession quasi-délit recevable réclamation référé responsabilité Siège société anonyme société en nom statuer steamer surestaries susvisé Thomas Allen tiers titre de dommages-intérêts tribunal de commerce vendeur VRANCKEN
Popular passages
Page 343 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Page 198 - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Page 356 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 52 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 185 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Page 10 - ... s'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.
Page 380 - A défaut de payement à l'échéance, le créancier peut, huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a. un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.
Page 95 - Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions.
Page 118 - Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme...
Page 39 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.