Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 71Au Bureau du Journal Du Palais, 1861 - Administrative law |
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Common terms and phrases
1er janv 23 août actes action août arrêt Attendu autorisé avril Cass CASSATION CIV cause cessation de paiements Code Napoléon compétence concl condamné conf consentement conséquence Considérant contrat Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur disposition doit donation dotal effet époux faillite femme fév formellement gén héritiers hypothèque immeubles janv juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque légale législateur mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nullité obligation naturelle ordonné paiement pén Poizat Pourvoi en cassation précité premiers juges prescription preuve principe proc prononcée propriétaire propriété qu'en question rapp Rép résulte serait seul sieur société statuer stellionat subrogé suite suiv Supp termes de l'art testament tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé Zachariæ
Popular passages
Page 20 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 369 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 167 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.
Page 165 - ... ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante...
Page 322 - ... de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire...
Page 279 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire...
Page 8 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.
Page 82 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 107 - Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la...
Page 351 - Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il...