Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... article 20 de la loi du 27 juin 1819 , l'article 22 de l'ordonnance du 14 septembre 1822 , et le titre III de l'ordonnance royale du 10 décembre 1823 ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances , NOUS AVONS ORDONNÉ ...
... article 20 de la loi du 27 juin 1819 , l'article 22 de l'ordonnance du 14 septembre 1822 , et le titre III de l'ordonnance royale du 10 décembre 1823 ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances , NOUS AVONS ORDONNÉ ...
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... article précédent , pour qu'elles soient imprimées à la suite du procès - verbal de ses travaux , dont la communica- tion doit être faite aux Chambres , en exécution de l'article 8 de l'ordonnance précitée . 9. Notre cour des comptes ...
... article précédent , pour qu'elles soient imprimées à la suite du procès - verbal de ses travaux , dont la communica- tion doit être faite aux Chambres , en exécution de l'article 8 de l'ordonnance précitée . 9. Notre cour des comptes ...
Page 17
... article à la charge des directeurs , ainsi qu'au traitement auquel ils ont droit pour leur gestion , tout sociétaire paie , chaque année , quarante centimes par mille francs du montant de l'estimation définitive de sa propriété assurée ...
... article à la charge des directeurs , ainsi qu'au traitement auquel ils ont droit pour leur gestion , tout sociétaire paie , chaque année , quarante centimes par mille francs du montant de l'estimation définitive de sa propriété assurée ...
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... articles 57 et 58 des statuts , aux amendemens proposés par le comité de l'intérieur et du commerce . En conséquence , le conseil d'administration , sur la proposition des directeurs , arrête , 1. ° Que l'article 2 des statuts ainsi ...
... articles 57 et 58 des statuts , aux amendemens proposés par le comité de l'intérieur et du commerce . En conséquence , le conseil d'administration , sur la proposition des directeurs , arrête , 1. ° Que l'article 2 des statuts ainsi ...
Page 41
... article 6 des statuts , ces quarante actions ne porteront aucun intérêt , et n'auront droit à la répartition annuelle des bénéfices qu'après que chaque actionnaire aura reçu cinq pour cent de sa mise de fonds . 3. A l'article 8. La ...
... article 6 des statuts , ces quarante actions ne porteront aucun intérêt , et n'auront droit à la répartition annuelle des bénéfices qu'après que chaque actionnaire aura reçu cinq pour cent de sa mise de fonds . 3. A l'article 8. La ...
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Common terms and phrases
17 août accorde des Lettres affaires ecclésiastiques arrondissement de Briey autorise l'acceptation autorise le sieur AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin Bataillon d'ouvriers d'administration brevet d'invention Bulletin des lois centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries COMTE DE PEYRONNET condition de services Conseil d'état Côte-d'Or d'état au département d'état des finances dame veuve déclaration de naturalité demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur département des affaires Equipages de ligne Escadrons de l'école évalué fabrique de l'église Garde des sceaux Haute-Garonne Idem Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin Isère janv juillet juin l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'article l'hospice léguée Lettres de déclaration militaires ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE Novembre Octobre offerte en donation ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais présente ordonnance présentes verront QUOTITÉ régiment d'infanterie règne le second règne le troisième religieuses ursulines rente annuelle Septembre 1826 sera insérée seront services religieux Signé CHARLES société
Popular passages
Page 5 - Chambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier...
Page 30 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Page 6 - ... où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à...
Page 31 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
Page 1 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 326 - Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
Page 281 - Sur la demande des évêqucs et l'avis des préfets, notre ministre secrétaire d'état au département des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique...
Page 323 - Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrits par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce; il en est délivré extrait au capitaine.
Page 221 - ... des mêmes droits, privilèges, faveurs, exemptions, qui sont ou seraient accordés aux sujets de la nation la plus favorisée. Ils pourront disposer librement de leurs propriétés par vente, échange, donation, testament, ou de toute autre manière, sans qu'il y soit mis aucun obstacle ou empêchement.
Page 221 - Les consuls, de quelque classe qu'ils soient, dûment nommés par leurs souverains respectifs, ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions sans l'approbation préalable du souverain dans les États duquel ils seront employés. Ils jouiront dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la proteelion qu'ils doivent à leurs nationaux, des mêmes privilège» qui sont ou seraient accordés aux consuls de la nation la plus favorisée.