Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... forme le capital à assurer ; cette valeur sert de base au paie- ment des frais d'administration , comme à celui de l'indemnité à laquelle l'assuré a droit en cas d'incendie . Elle sert également de base à la fixation des portions ...
... forme le capital à assurer ; cette valeur sert de base au paie- ment des frais d'administration , comme à celui de l'indemnité à laquelle l'assuré a droit en cas d'incendie . Elle sert également de base à la fixation des portions ...
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... Les sociétés d'assurance mutuelle sont assujetties aux > formes de la société anonyme ; mais elles ne sont pas proprement sociétés anonymes dans le sens du Code commercial , et B 4 B. n.o 102 bis . ( 23 ) AUJOURD'HUI 17 avril 1826, ...
... Les sociétés d'assurance mutuelle sont assujetties aux > formes de la société anonyme ; mais elles ne sont pas proprement sociétés anonymes dans le sens du Code commercial , et B 4 B. n.o 102 bis . ( 23 ) AUJOURD'HUI 17 avril 1826, ...
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... formes et de la manière qui ont été indiquées pour l'agent général . Les commissaires indiqueront les délibérations du comité et les portions du rapport de l'agent général qui devront être communi- quées au directeur des travaux . Cette ...
... formes et de la manière qui ont été indiquées pour l'agent général . Les commissaires indiqueront les délibérations du comité et les portions du rapport de l'agent général qui devront être communi- quées au directeur des travaux . Cette ...
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... , et dans la même forme . L'intérêt leur sera payé comme aux actions payantes , mais seu- lement en raison des fonds dont le versement aura été délibéré pour ces dernières actions , et å compter du jour où B. n . 102 bis . ( 45 )
... , et dans la même forme . L'intérêt leur sera payé comme aux actions payantes , mais seu- lement en raison des fonds dont le versement aura été délibéré pour ces dernières actions , et å compter du jour où B. n . 102 bis . ( 45 )
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... forme ses arrêtés à majorité simple des actions représentées à l'assemblée ; la mem majorité suffit pour l'adoption des modifications ou changemens qu seraient proposés par le Gouvernement . L'assemblée générale entend les rapports sur ...
... forme ses arrêtés à majorité simple des actions représentées à l'assemblée ; la mem majorité suffit pour l'adoption des modifications ou changemens qu seraient proposés par le Gouvernement . L'assemblée générale entend les rapports sur ...
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Common terms and phrases
17 août accorde des Lettres affaires ecclésiastiques arrondissement de Briey autorise l'acceptation autorise le sieur AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin Bataillon d'ouvriers d'administration brevet d'invention Bulletin des lois centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries COMTE DE PEYRONNET condition de services Conseil d'état Côte-d'Or d'état au département d'état des finances dame veuve déclaration de naturalité demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur département des affaires Equipages de ligne Escadrons de l'école évalué fabrique de l'église Garde des sceaux Haute-Garonne Idem Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin Isère janv juillet juin l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'article l'hospice léguée Lettres de déclaration militaires ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE Novembre Octobre offerte en donation ORDONNÉ et ORDONNONS Pas-de-Calais présente ordonnance présentes verront QUOTITÉ régiment d'infanterie règne le second règne le troisième religieuses ursulines rente annuelle Septembre 1826 sera insérée seront services religieux Signé CHARLES société
Popular passages
Page 5 - Chambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier...
Page 30 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Page 6 - ... où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à...
Page 31 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
Page 1 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 326 - Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART.
Page 281 - Sur la demande des évêqucs et l'avis des préfets, notre ministre secrétaire d'état au département des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique...
Page 323 - Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrits par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce; il en est délivré extrait au capitaine.
Page 221 - ... des mêmes droits, privilèges, faveurs, exemptions, qui sont ou seraient accordés aux sujets de la nation la plus favorisée. Ils pourront disposer librement de leurs propriétés par vente, échange, donation, testament, ou de toute autre manière, sans qu'il y soit mis aucun obstacle ou empêchement.
Page 221 - Les consuls, de quelque classe qu'ils soient, dûment nommés par leurs souverains respectifs, ne pourront entrer dans l'exercice de leurs fonctions sans l'approbation préalable du souverain dans les États duquel ils seront employés. Ils jouiront dans l'un et l'autre pays, tant dans leurs personnes que pour l'exercice de leur charge et la proteelion qu'ils doivent à leurs nationaux, des mêmes privilège» qui sont ou seraient accordés aux consuls de la nation la plus favorisée.