Cours élémentaire de droit criminel

acquitté actes Ajoutons arrêt articles c'est-à-dire Cass cause chambre des mises châtiment chose jugée circonstances atténuantes code d'instruction criminelle code pénal compétence complice condamné constitue contraventions coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime culpabilité débats décision déclaration défense délit délits détention disposition doit dommages-intérêts édictée excuses flagrant infractions juge d'instruction jurés juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'acte l'action civile l'action publique l'affaire l'agent l'amende l'application l'arrêt l'autorité l'emprisonnement l'Etat l'exécution l'inculpé l'individu l'infraction législateur lieu loi pénale lois magistrats mandat mandat d'amener matière criminelle ment ministère public mises en accusation morale non-seulement nullité Ortolan pable peine correctionnelle peine criminelle peine principale personne peuvent police correctionnelle police judiciaire poursuite pourvoi pouvoir préparatoire prescription président prévenu principe procédure procureur général prononcée puni raison récidive règle réhabilitation renvoi réparation répression République résultant révision s'il seulement simple police spéciale statuer témoins tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police