 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...ainsi que tous les abonnemens, pensions et preslations quelconques qui les représentent, sont abolis sans indemnité, à moins qu'ils ne soient justifiés...cause une concession primitive de fonds, laquelle cause ne pourra être établie qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...à moins qu'il ne soit justifié avoir pour cause une concession primitive de fonds, laquelle cause ne pourra être établie qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d'in. féodation , d'accensement ou de bail à cens, qui devra être rapporté. COMPLICE, COMPLICITÉ.... | |
 | Louis-Joseph Hullin de Boischevalier - France - 1798 - 444 pages
...de contrainte par corps. ^ , , ^ ( ii3 ) Tous droits , tant féodaux que cetisuels , sont abolis , à moins qu'ils ne soient justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds.Du 26 août. Cérémonie funèbre dans le jardin des Thuilleiïes , en mémoire des citoyens... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...représentent, sont abolis sans indemnité , à moins qu'ils ne soient justifiés avoir pour clause une concession primitive de fonds , laquelle clause...qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans 1 acte primordial d'inféodation , d'acensement oii de bail à cens , qui devra être rapporté. i... | |
 | France - Law - 1807 - 528 pages
...ainsi que tous les abonnemens, pensions et prestations quelconques qui les représentent, sont abolis, sans indemnité, à. moins qu'ils ne soient justifiés...clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation , d'acensement ou de bail à cens, qui devra être rapporté. LOI Sur le Séquestre des fiefs reversibles... | |
 | Jean Cussac - 1823 - 508 pages
...ainsi que tous les abonnemens, pensions et prestations quelconques les représentant , sont abolis sans indemnité , à moins qu'ils ne soient justifiés...concession primitive de fonds, laquelle clause ne pourraêtre établie qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...moins qu'ils ne soient justifiés a voir pour cause une concession primitive de fonds , laquelle cause ne pourra être établie qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d'infcodation , d'accensement, ou de bail à cens qui devra être rapporté. » VI. Par le second décret,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...soient leur nature et leur dénomination, ont été abolis sans indemnité par l'art. 5 de la même loi, à moins qu'ils ne soient justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds, laquelle cause ne pourra être établie qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...quelconques qui les représentent, sont abolis sans indemnité, ù moins qu'ils ne soient justiûés avoir pour cause une concession primitive de fonds,...qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte I ,rimnr.li.,l d'inféodation , d'acensement ou du bail à cens, qui devra être rapporté. (Collect.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...qui pourraient avoir été omis dans lesdites x> lois ou dans le présent décret...., sont abolis sans » indemnité, à moins qu'ils ne soient justifiés...cause une concession primitive de fonds , » laquelle cause ne pourra être établie qu'autant » qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte »... | |
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... sont abolis sans indemnité à moins qu'ils ne soient justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds , laquelle clause ne pourra être établie qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation,... 
