 | 1837 - 398 pages
...exigeront qne les opérations du gouvernement soient tenues secrètes : ces marchés devront Être préalablement autorisés par nous, sur un rapport spécial ; — 3° Pour les objets dont !a fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importatiou... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...soient tenues secrètes ; ces marchés doivent préalablement avoir été autorisés par l'empereur sur un rapport spécial ; (3*) Pour les objets dont...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevet d'invention ou d'importation; (i" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; (5°)... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...gouvernement soient tenues secrètes. Ces marchés devront être nféalablcment autorisés par noes , Mir *m rapport spécial ; — 3° Pour les objets dont la...attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'hnportatioa; — 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un .possesseur unique ; — 5° Pour les ou\ragrs... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...: ces marchés devront être préalablement autorisés par nous, sur un rapport spéci-il. 3° Pouf les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de bievets d'invention ou d'imputation; 4e Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; 5°... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...•r(. l". (s) Ordonnance du 4 décembre 1836, art. 2. préalablement avoir été autorisés par lé Roi sur un rapport spécial ; 3° Pour les objets dont...des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 1 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 5° Pour les ouvrages et les objets... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...: ces marchés doivent préalablement avoir été autorisés par le roi sur un rapport spécial; 5* pour les objets dont la fabrication est exclusivement...d'importation ; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un po:sesseur unique ; fi" pour les ouvrages cl les objets d'art et de précision, dont l'exécution ne... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...que s'élèvent les travaux et fournitures, mais avec l'approbation du ministre de l'intérieur : 1° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevet d'invention ou d'importation ; 2° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ;... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...soient tenues secrètes : ces marchés devront être préalablement autorisés par nous sur un l'apport spécial; 3<> Pour les objets dont la fabrication...porteurs de brevets d'invention ou d'importation; •i° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 5" Pour les ouvrages et les objets... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...Gouvernement soient tenues secrètes : ces marelles doivent préalablement avoir été autorisés par le roi, sur un rapport spécial ; 3° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à »les porteurs de brevets d invention ou d'importation; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur... | |
 | 1846 - 386 pages
...marcbés doivent préalablement avoir été autorisés par le Roi, sur un rapport spécial; 5° Pour des objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention et d'importation ; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; 5" POur les ouvrages... | |
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République, sur un rapport spécial du ministre compétent; 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; 5°... 
