Le débiteur est condamné, s'il ya lieu , au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit à raison du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause... Code des prud'hommes - Page 155by France - 1842 - 160 pagesFull view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. 1147. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu , au paiement...à raison de l'inexécution de l'obligation , soit 'A raison du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution, provient... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un. certain temps qu'il a laissé passer. n47. Le débiteur est condamné , s'il ya lieu, au Paiement de dommages et intérêts, soit à raison de inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...er »егЛгофеп lie^, gegeben pber je* iban reaten 1147. Le débiteur est condamné, s'il ja lieu, au paiement de dommages et intérêts , soit...retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justiGe pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...Voyez supra, sous le n.° i5oo. » dommages et intérêts , soit à raison de l'inexé-1 » cution de l'obligation , soit à raison du retard » dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne jus» tifîe pas que l'inexécution provient d'une cause » étrangère qui ne peut lui être imputée,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...intérets résultant de l'inexécution de l'Obligation. n47 Art. 45. « Le débiteur doit au créancier des dommages et « intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit « à cause du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne « Justine pas que l'inexécution provient... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...dommages-intérêts : « Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation,...du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ue justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...lieu , au paiement des dommages-intérêts , soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution ou le retard dans l'obligation ou dans l'exécution provient d'une cau«e étrangère, qui ne peut... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...passé. 1147. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts , soil à raison de l'inexécution de l'obligation , soit...l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas q^e l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soil à raison du relard dans l'exécution, loulos é terminé avant les trois mois. C. 774, 775, 784, 797, s. 796. Si cependant il existe dans la su êlre imputée, encore qu'il n'y ail aucune mauvaise foi de sa pari. C. 1229, 1382, 2080. 1148. Il... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...[HOLLANDE. Art. 1279 du nouveau Code civil.] 1 1-47. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du relard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause... | |
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