 Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur...  Code des prud'hommes - Page 155by France - 1842 - 160 pagesFull view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...immeuble sont reglés au titre de la Vente , et au titre des Privilèges et Hypothèques. 1 14i • Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Hypothèques. ....... , , . .^ n41. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou i i- ii •.• de livrer a deux personnes successivement, est purement mobilière...été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en* date, pourvu toutefois que la possession... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...même de» effets perdus, dont le maître ne se représente pas ,717. — Celle d'une chose mobilière qu'on s'est obligé de donner , ou de livrer à deux personnes successivement , doit demeurer à celui qui ea a été mis en possession réelle , ou de bonne foi , quoique son titre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...un immeuble sont réglés au titre de la Fente et au titre des Privilèges et Hypothèques. il/il- Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivoiucnt , est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...conciliation , car cette demande ou cette citation équivaut évidemment à une sommation d'exécuter. IV. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer...successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que son titre... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...contendants paraissent égaux. C'est ainsi, qu'entre deux personnes qui ont acquis successivement une chose purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée. , quoique son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que sa possession soit de bonne foi... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...1141. Si 1* chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer • deuv personnes successivement, eat purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle eat préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit pottériear ça date, pourvu... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
...effets mobiliers : a Si la » chose qu'on s'est obligé (porte-t-il) de • donner ou de délivrer à deux personnes « successivement, est purement...mobilière, > celle des deux qui en a été mise en posscs» sion réelle est préférée et en demeure • propriétaire, encore que son titre soit pos»... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...réglés au titre de la Vente et au titre .' des Privilt-gci et HyIiothèqucs. » ' i.• Art. 4-i • « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de «...livrer à deux personnes successivement est purement mo« bilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle « est préférée , et en... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...une chose à deux personnes successivement, si cette chose est mobilière, celle des deux personnes qui en a été mise en possession réelle, est préférée...encore que son titre soit postérieur en date , pourvu cependant que la possession soit de bonne foi. (Art. i54i.) III. Le paiement fait de bonne foi a celui... | |
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