Code des prud'hommes |
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... doivent exercer , les commu- nications journalières et bienveillantes qu'ils doivent entretenir avec tous les artisans , redonneront aux membres de cette famille industrieuse cet esprit d'ordre qui leur convient , cette rigidité de ...
... doivent exercer , les commu- nications journalières et bienveillantes qu'ils doivent entretenir avec tous les artisans , redonneront aux membres de cette famille industrieuse cet esprit d'ordre qui leur convient , cette rigidité de ...
Page 28
... doivent conséquement être suppri- mées du décret ; >> Est d'avis , » Que le décret du 11 juin 1809 , portant règlement sur les conseils de prud'hommes soit réimprimé avec ces chan- gements , et que la rédaction jointe au présent avis ...
... doivent conséquement être suppri- mées du décret ; >> Est d'avis , » Que le décret du 11 juin 1809 , portant règlement sur les conseils de prud'hommes soit réimprimé avec ces chan- gements , et que la rédaction jointe au présent avis ...
Page 37
... que les prud'hommes doivent s'at- tacher spécialement un huissier chargé exclusivement de faire et signifier tous les actes d'exécution du conseil . 31. La citation sera notifiée au domicile du défen- deur DES PRUD'HOMMES . 37.
... que les prud'hommes doivent s'at- tacher spécialement un huissier chargé exclusivement de faire et signifier tous les actes d'exécution du conseil . 31. La citation sera notifiée au domicile du défen- deur DES PRUD'HOMMES . 37.
Page 46
... doivent être pour- vus . 64. L'inspection dans les ateliers , autorisée par l'art . 29 , titre IV de la loi du 18 mars 1805 , n'aura lieu qu'après que le propriétaire de l'atelier aura été prévenu deux jours avant celui où les prud ...
... doivent être pour- vus . 64. L'inspection dans les ateliers , autorisée par l'art . 29 , titre IV de la loi du 18 mars 1805 , n'aura lieu qu'après que le propriétaire de l'atelier aura été prévenu deux jours avant celui où les prud ...
Page 51
... doivent être enregistrés sur la minute ou sur l'expédition , suivant les distinctions que la loi de frimaire indique ; 3 ° Que les citations , pour appeler devant les prud'- hommes celles des parties qui n'auraient pas com- paru , ainsi ...
... doivent être enregistrés sur la minute ou sur l'expédition , suivant les distinctions que la loi de frimaire indique ; 3 ° Que les citations , pour appeler devant les prud'- hommes celles des parties qui n'auraient pas com- paru , ainsi ...
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Common terms and phrases
11 juin 18 mars 1er avril 22 germinal amende apprenti articles ateliers aura Bapaume brevets d'invention bureau général dudit bureau particulier Cejourd'hui certificat citation comparaître comparution compétence conciliation condamné conseil d'état conseil de prud'hommes conseil des prud contestation contravention contre-maître contrefaçon de marque débiteur déclaration décret du 11 décret impérial défendeur délit délivré demandeur déposé dépôt dessins devant le bureau directoire des brevets dispositions dommages et intérêts draps dudit bureau dudit sieur fabricants fabriques de savon général du conseil germinal an XI huissier Idem jour Jugement par défaut juridiction juridiction des prud'hommes L'an l'article l'huissier l'ouvrier ladite ledit sieur lesdits lisière livre d'acquit livret loi du 22 Louviers maires marchand-fabricant ment ministre objets ordonné ouvriers pagnons patente police pourra pourront préjudice président du conseil procès-verbal propriété reau récusation règlement règlements d'administration publique ront s'il séance SECTION sera tenu seront Signatures signé teinturiers témoins tion tribunal de commerce vérificateurs
Popular passages
Page 157 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 158 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Page 141 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 157 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Page 77 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 155 - Le débiteur est condamné, s'il ya lieu , au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit à raison du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Page 159 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 155 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 96 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
Page 157 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.