Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 1-2; Volumes 37-38Amyot, 1870 - International law |
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... décret , en date du 5 juillet , qui institue une commission financière . Cette commission est formée de deux comités . Le comité exécutif , composé de deux fonctionnaires tunisiens et d'un inspecteur général des finances français , est ...
... décret , en date du 5 juillet , qui institue une commission financière . Cette commission est formée de deux comités . Le comité exécutif , composé de deux fonctionnaires tunisiens et d'un inspecteur général des finances français , est ...
Page 21
... décrets du 22 novembre 1868 , qui ont utilement modifié dans l'assiette des droits prélevés sur la navigation dans la Péninsule , ont été , en effet , suivis d'une réforme inspirée également par une sage entente des besoins du commerce ...
... décrets du 22 novembre 1868 , qui ont utilement modifié dans l'assiette des droits prélevés sur la navigation dans la Péninsule , ont été , en effet , suivis d'une réforme inspirée également par une sage entente des besoins du commerce ...
Page 56
... décret du 26 août 1811 contient la déclaration for- melle qu'aucun Français ne peut être naturalisé en pays étranger sans autorisation et prononce des pénalités sévères contre les infractions ; qu'enfin on trouve dans la législation de ...
... décret du 26 août 1811 contient la déclaration for- melle qu'aucun Français ne peut être naturalisé en pays étranger sans autorisation et prononce des pénalités sévères contre les infractions ; qu'enfin on trouve dans la législation de ...
Page 101
... décret du 13 décembre 1866. ) Cette clause permettra d'apprécier le degré de confiance qu'inspireront les tribunaux à in- stituer , puisque évidemment , offrant un moyen d'obtenir une plus prompte et moins coûteuse solution , on se ...
... décret du 13 décembre 1866. ) Cette clause permettra d'apprécier le degré de confiance qu'inspireront les tribunaux à in- stituer , puisque évidemment , offrant un moyen d'obtenir une plus prompte et moins coûteuse solution , on se ...
Page 130
... décret du 4 avril 1868. En vertu de cet acte , une com- mission devait être instituée dans le délai d'un mois ; elle était com- posée de deux fonctionnaires nommés par le Gouvernement de la Régence , de deux notables élus par le corps ...
... décret du 4 avril 1868. En vertu de cet acte , une com- mission devait être instituée dans le délai d'un mois ; elle était com- posée de deux fonctionnaires nommés par le Gouvernement de la Régence , de deux notables élus par le corps ...
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Common terms and phrases
accord actes administration affaires étrangères agents Altesse articles assemblées aura autorités belge Belgique capitulations cassation Chambre chargé chemins de fer citoyens civile comité exécutif commerce Commission compétence Confédération conformément conseil d'État conseil des Anciens conseil des Cinq-Cents Constitution consul consulaire Corps législatif Danemark déclaration décret délai délibérations département dépêche dépenses députés diplomatiques dispositions douane drogman Égypte Égyptien établi États Européens garanties général Gouvernement de l'Empereur grand-duché de Hesse hautes parties contractantes impériale internationale j'ai Japon judiciaire jugement juridiction justice l'article l'Assemblée nationale l'autre l'Égypte l'empire l'État l'extradition lieu lois marchandises membres ment mesures Mikado nation navires nommés Ottoman Outrey pays Pays-Bas plénipotentiaires Porte pourra pourront pouvoir présente convention président Prince projet Prusse publics publique Puissances question réforme règlements relations représentants République séances Sénat sénatus-consulte sera Serbie seront session Signé stipulations Sublime Porte Suisse sujets ottomans territoire tion Tour d'Auvergne tribunaux Turquie Valette Veuillez agréer Vice-Roi vote Yokohama Zollverein
Popular passages
Page 685 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 563 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection.
Page 428 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 427 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 605 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. ART. 14. — Le Roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 428 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 604 - Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Page 404 - France,au bénéfice del'assistancejudiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.
Page 600 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 607 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.