tre une fois pour toutes aux autres administrations celle des taxes fixes indiquées à l'article 46 qui doit être perçue au départ en sus de la taxe télégraphique.

Fait à Vienne, le 22 juillet 1868.

Pour l'Allemagne du Nord. Signé : V. CHAUVIN.

Autriche et Hongrie. . . . . Signé : BRUNNER.

Sa Majesté l'a autorisé à déclarer en son nom qu'elle accède à ladite déclaration et qu'elle s'engage formellement envers les États cidessus mentionnés à concourir de son côté à l'exécution des stipulations contenues dans ladite déclaration.

En foi de quoi, le ministre soussigné a dressé la présente déclaration d'accession, qu'il a revêtue de sa signature et scellée de ses

armes

Fait à Paris, le 27 juin 1869.

(S. L.) Signé: LA VALETTE.

FRANCE - PRUSSE.

Convention additionnelle à la Convention du 18 juillet 18671, pour l'établissement d'un chemin de fer de Sarreguemines à Sarrebrück, conclue à Paris, le 1er juillet 1869.

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi de Prusse, désirant déterminer, en exécution de l'article 2 de la convention conclue, le 18 juillet 1867, pour l'établissement d'un chemin de fer entre Sarreguemines et Sarrebrück, le point de jonction des deux sections française et prussienne dudit chemin de fer et les conditions de leur raccordement sur le pont à construire sur la Sarre, à la limite des deux États, ont résolu de conclure, à cet effet, une convention additionnelle audit arrangement, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

S. M. l'Empereur des Français, S. Ex. M. Félix, marquis de La Valette, sénateur, membre de son conseil privé, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'Aigle noir de Prusse, etc., etc,. etc., son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères;

Et S. M. le Roi de Prusse, M. Evrard, comte de Solms-Sonnewalde, commandeur de l'ordre royal de l'Aigle rouge avec feuilles de chêne, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., chargé d'affaires de Prusse et de la Confédération de l'Allemagne du Nord à Paris;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1er. Le pont du chemin de fer, près de Sarreguemines, traversera la Sarre et la frontière des deux États, conformément aux dispositions de la feuille de dessin A, et sera construit conformément aux indications de détail des feuilles B, C, D, E et F, ci-jointes et visées pour êtres annexées à la présente convention.

Des chambres de mines seront ménagées dans la culée française et dans la première pile du pont, conformément aux dispositions indiquées sur la feuille de dessin E (la feuille E est en deux parties désignées par les lettres E et E'). De même, vers la rive prussienne, des chambres de mines seront ménagées dans la troisième pile du pont, conformément aux dispositions indiquées sur la feuille de dessin F.

Il sera établi sur trente mètres (95 pieds 1/2) de longueur, du couronnement du mur du chemin de halage de la rive française à la

1. Voir ci-après, page 278.

rencontre du pont, une banquette de sûreté en maçonnerie de 0,30 de hauteur (1 pied), et les enrochements de la culée gauche, ainsi que ceux de la première pile à la suite, seront dérasés jusqu'à deux mètres (6 pieds 4 pouces 47) sous le plan d'eau de l'étiage normal. La feuille de dessin A comprend:

Le plan d'ensemble et le profil en long du raccordement des chemins de fer de Sarrebrück à Sarreguemines et de Thionville à Niederbronn.

Au plan sont figurées quatre bornes, no I, II, III et IV, qui ont été établies sur le terrain pour déterminer d'une manière invariable le point de raccordement des deux lignes, ainsi que celui où la ligne de Sarrebrück à Sarreguemines traverse la frontière des deux États.

La borne no I est placée sur l'axe même du chemin de fer de Thionville à Niederbronn, à 46m,05 (12,227°), du côté de Sarreguemines, de l'axe du ponceau établi pour l'écoulement des eaux du ravin de Himmelsberg.

La borne no II a été posée sur le même alignement, du côté de Thionville, et à 200m,035 (53° 1445) de la borne no I.

La borne no III a été établie à 40,035 (10,63°) de la borne n° II, sur un alignement faisant avec le précédent un angle, du côté de la Sarre, de 148° 15′ 45′′.

La borne no IV a été établie, sur la rive droite de la Sarre, à 132,309 (35,13°) de la borne no III, sur un alignement perpendiculaire au cours de la Sarre, et qui faisait avec celui déterminé par les bornes II et III un angle de 130° 16′ 15"; la rive gauche de la rivière se trouve à 74,18 (19,695°) de la borne n° III; la rive droite se trouve à 4,649 (1,2345°) de la borne no IV, et la limite des deux États se trouve au milieu de la rivière, c'est-à-dire à 26,74 (7,1°) de chacune des deux rives.

Les bornes no I, II, III et IV, repérées par rapport au niveau de la mer, à Amsterdam, sont établies aux altitudes suivantes :

La borne no I, à 206m,335 (657′ 43) au-dessus du niveau de la mer, soit à 0,20 (7" 64) en contre-bas du rail du chemin de fer de Thionville à Niederbronn, au droit de ladite borne no I;

La borne no II, à 211,70 (674′ 56) au-dessus du niveau de la mer; La borne no III, à 206,002 (656′ 37) au-dessus du niveau de la mer; La borne no IV, à 194,025 (618′21) au-dessus du niveau de la mer. Le point de raccordement de la ligne prussienne avec la ligne française est situé en plan à 290m,25 (77,066°) de la frontière et à 1 mètre (3' 2" 23) vers Sarreguemines de la borne no I, et en altitude, ainsi qu'il vient d'être dit ci-dessus, à 0,20 (7′′ 64) au-dessus de la borne n° I.

D'après le profil en long, la ligne prussienne se prolongera en palier sur 150,07 (39o 8) à partir du point de raccordement; ce palier sera suivi d'une pente de 1/240, qui s'étendra sur toute la longueur du passage des deux ponts projetés, tant sur la route impériale de Sarreguemines à Sarrebrück que sur la rivière de Sarre.

Art. 2. Une passerelle pour piétons sera annexée à la travée métallique du pont du chemin de fer, conformément aux indications des trois feuilles de dessin B, C et D précitées, comprenant, savoir:

La feuille B, les plans et l'élévation du pont et de la passerelle projetés sur la Sarre;

La feuille C, la coupe en long sur l'axe du pont, et les coupe, plan et élévation des piles et culées de cet ouvrage.

Enfin la feuille D, les plan, coupe et élévation du tablier métallique et des gardes-corps de la passerelle, ainsi que les détails des fers.

Cette passerelle régnera tout le long de la tête d'amont du pont de la Sarre et de la culée évidée commune à cet ouvrage et au passage inférieur de la route impériale de Sarreguemines à Sarrebrück. Elle aura une largeur de passage de 2 mètres (6′ 4′′ 47).

Les accès seront assurés:

Du coté de la France,

Par un escalier de 2 mètres (6' 4" 47) de largeur, lequel aura son origine sur le trottoir de droite de la route impériale;

Et du côté de la Prusse,

Par une rampe également de 2 mètres (6′ 4′′ 47) de largeur à établir dans le talus d'amont du chemin de fer, suivant une inclinaison de 1/10.

Art. 3. La circulation sur la passerelle sera libre et gratuite, sans distinction de nationalité.

La somme de vingt-deux mille cinq cents francs (22 500 fr.) ou six mille thalers (6 000 th.), nécessaire pour l'exécution de cet ouvrage, conformément à l'avant-projet estimatif, sera payée par les gouvernements français et prussien dans la proportion de neuf (9) à treize (13), soit neuf mille deux cent cinq francs (9 205 fr.), ou deux mille quatre cent cinquante-quatre thalers six onzièmes (2 454 th. 6/11) pour la France, et treize mille deux cent quatre-vingt-quinze francs (13 295 fr.) ou trois mille cinq cent quarante-cinq thalers cinq onzièmes (35 45 th. 5/11) pour la Prusse.

Il reste d'ailleurs entendu que si, contre toute attente, il se produisait une différence en plus ou en moins, elle serait partagée dans la même proportion.

Il est également entendu que le gouvernement prussien se réserve de faire supporter une part des frais d'établissement de la passerelle par les communes intéressées de la rive droite de la Sarre.

Art. 4. La présente convention additionnelle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 1er juillet 1869.

(L. S.) Signé: La Valette.
(L. S.) Signė; C. SOLMS.

Convention pour l'établissement d'un chemin de fer entre Sarreguemines et Sarrebrück, conclue à Paris, le 18 juillet 1867.

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi de Prusse, animés du désir de procurer à leurs sujets respectifs de nouvelles facilités de communication, ont résolu de conclure une Convention pour l'établissement d'un chemin de fer entre Sarrebruck et Sarreguemines, destiné à relier entre eux les réseaux des chemins de fer des deux Pays, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir:

S. M. l'Empereur des Français, M. Lionel, marquis de Moustier, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, grandcroix des ordres royaux de l'Aigle noir et de l'Aigle rouge de Prusse, etc., etc., etc., son Ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères;

Et S. M. le Roi de Prusse, M. Henri-Louis-Robert, comte de Goltz, chevalier des ordres royaux de Prusse de la Couronne et de l'Aigle rouge de première classe avec feuilles de chêne, et de Saint-Jean-deJérusalem, grand-croix de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ambassadeur extraordinaire et plenipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français;

Lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Le Gouvernement français s'engage à concéder à la compagnie des chemins de fer de l'Est un chemin de fer de Sarreguemines à la frontière prussienne, dans la direction de Sarrebruck.

De son côté, le Gouvernement prussien s'engage à assurer l'exécution d'un chemin de fer de Sarrebrück à la frontière française, en face de Sarreguemines.

Est approuvé le contrat particulier passé, le 14 juin 1865, entre le ministre du commerce, de l'industrie et des travaux publics de Prusse, représenté par son délégué, M. de Wolf, et la compagnie française