assignée aux délégués des Puissances. Je vous autorise, en développant ces explications au Grand Vizir, à lui donner l'assurance que notre intention n'est nullement de nous prêter à une combinaison quelconque pouvant porter atteinte aux intérêts ou aux droits du Sultan. Agréez, etc.

Signé: Prince DE LA TOUR D'AUVERGNE.

N° 45.

Le prince de La Tour d'Auvergne à MM. Tricou et Piétri, commissaires du Gouvernement de l'Empereur à Alexandrie.

Paris, le 6 décembre 1869.

Messieurs, au moment où la Commission internationale dont vous faites partie va aborder la tâche qui lui est confiée, je crois utile de vous rappeler le point de vue que le Gouvernement de l'Empereur a adopté dans l'examen de la question que vous avez à étudier en détail, et je tiens également à bien préciser le véritable caractère ainsi que le but essentiel de l'enquête à laquelle vous participerez.

Vous connaissez les propositions dont le Gouvernement Egyptien a pris l'initiative, il y a environ deux ans, auprès des principales Puissances Européennes. Dans une note adressée au Vice-Roi, et qui a servi de point de départ à ses démarches ultérieures, le Ministre des Affaires étrangères de Son Altesse signalait les inconvénients résultant, selon lui, du système actuellement en vigueur en Égypte et indiquait en même temps les mesures qui lui semblaient les plus propres à y remédier.

Les propositions formulées par le Gouvernement du Vice-Roi ont été, comme vous le savez, de la part de mon Département, l'objet de l'examen le plus sérieux. Une commission spéciale instituée à cet effet au Ministère des Affaires étrangères a consigné le résultat de ses travaux dans le rapport dont vous trouverez un exemplaire ciannexé.

Je n'ai pas à reproduire ici les conclusions de ce travail, dont la simple analyse dépasserait le cadre des instructions générales que je me propose de vous tracer. Mais, en me bornant à les signaler à votre attention, je ne saurais trop insister sur l'importance que nous y attachons et sur l'utilité que vous pouvez en retirer pour vos propres études. Le rapport de la Commission n'est pas seulement l'expression de la pensée du Gouvernement de l'Empereur sur les différentes questions que soulèvent les demandes de Son Altesse Ismail-Pacha; il constitue, en outre, à nos yeux comme à ceux des

autres Puissances, le point de départ de l'enquête provoquée par le Vice-Roi. C'est uniquement à cette condition, en effet, que nous avons consenti à nous faire représenter à, Alexandrie, et les Cabinets auxquels nous avons communiqué le travail de la Commission française l'ont admis dans son ensemble, comme pouvant fournir une base utile aux travaux des délégués européens.

D'accord sur le point de vue auquel devront se placer leurs représentants, les Puissances se sont également entendues sur la marche qu'il conviendra de suivre dans l'enquête même. Conformément au programme indiqué par le Cabinet de Londres, les Commissaires européens devront tout d'abord faire préciser par les délégués égyptiens les imperfections que le Gouvernement du Vice-Roi constate dans le système judiciaire actuel, ainsi que les réformes dont il suggère l'adoption. Ils auront ensuite à examiner jusqu'à quel point peuvent être fondés les griefs articulés contre le présent état de choses, et à rechercher si les mesures recommandées par le Vice-Roi offrent, dans la pratique, les garanties que les Puissances ont le droit d'exiger. Dans le cas où les propositions égyptiennes ne présenteraient pas ce caractère, les Commissaires européens auraient à signaler, soit individuellement, soit collectivement, les améliorations qui pourraient y être introduites.

Parvenus au terme de cette enquête contradictoire, les délégués se borneront à faire connaître à leurs Gouvernements respectifs leur avis motivé sur les conclusions de la Commission. L'enquête, en un mot, gardera le caractère purement consultatif qui lui a été assigné tout d'abord, et les Puissances représentées à Alexandrie se réservent expressément le droit d'accepter, de modifier, ou même de rejeter complétement les propositions que la Commission internationale sera dans le cas de formuler.

Si générales qu'elles soient, ces indications suffiraient à la rigueur, et de plus amples détails sont d'autant moins nécessaires que la Commission française, en adoptant un mode de procéder analogue à celui que se proposent de suivre les Puissances, a plus complétement élucidé les différents points de fait et de droit dont leurs représentants auront à s'occuper.

D'une part, les capitulations, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui régissent les rapports des Puissances chrétiennes avec la Porte, ne se réduisent pas à la lettre des traités primitifs; elles comprennent encore toute une jurisprudence internationale qui a développé ces traités, toute une série de dispositions complémentaires conçues dans le même esprit, conseillées par l'expérience, reconnues nécessaires, admises d'un commun accord, consacrées par l'usage et garanties enfin par les plus récentes conventions.

D'autre part, l'Égypte se trouve dans des conditions particulières qui ont motivé un système de garanties spéciales. Les dispositions qui y sont appliquées ont leur raison d'être dans les circonstances exceptionnelles qui la justifiaient à l'époque où elles ont été prises, et qui n'ont pas cessé d'exister. En droit, les capitulations ne sont autre chose, en ce qui concerne l'Egypte, que l'ensemble de ces dispositions spéciales jugées indispensables et acceptées comme telles par les prédécesseurs de S. A. Ismaïl-Pacha. Il n'y a donc point d'assimilation complète en matière de juridiction entre l'Égypte et les provinces de l'Empire Ottoman, et lorsque le Gouvernement du Vice-Roi parle de revenir aux capitulations telles qu'elles sont observées en Turquie, il demande en réalité le bénéfice d'un régime différent de celui qui a prévalu en Égypte et cherche à se dégager des obligations résultant pour lui du système pratiqué jusqu'à ce jour dans ce pays.

J'ai tenu à rétablir la distinction qui existe entre deux ordres de choses que le Gouvernement Égyptien paraît confondre, car elle est à nos yeux d'une importance majeure, non-seulement au point de vue de la vérité des faits, mais en raison des conséquences qui en découlent.

De cette différence bien constatée entre la situation de l'Égypte et celle des autres provinces ottomanes il résulte, en effet, que nous ne pouvons nous dessaisir des garanties spéciales auxquelles j'ai fait allusion, sans modifier le droit conventionnel qui règle les rapports des Puissances chrétiennes avec la Porte. Les capitulations, telles qu'elles sont comprises dans l'Empire Ottoman, restent en dehors de toute discussion; le Gouvernement Turc n'a pas à s'inquiéter de réformes éventuelles qui ne modifieraient en rien l'état de choses consacré dans ses relations avec les Cours Européennes; nous n'avons pas à nous préoccuper nous-mêmes, au point de vue de ces relations, des conséquences résultant de concessions qui laisseraient encore intacts les priviléges dont nous jouissons en Turquie.

Le principe des capitulations, en un mot, ne reçoit aucune atteinte, et la seule question qui se pose pour les Puissances chrétiennes est celle de savoir jusqu'à quel point il leur est possible de renoncer aux garanties exceptionnelles qu'elles possèdent actuellement en Égypte.

Tel était le but que s'était proposé d'atteindre la Commission instituée par les soins de mon Départemeut; tel est encore l'objet de l'enquête qui va se poursuivre à Alexandrie. Sans vouloir préjuger les résultats de cette nouvelle étude, il nous est permis, je crois, de supposer que les conclusions auxquelles s'arrêteront les délégués des Puissances différeront peu de celles qu'a formulées naguère la Commission française. Les réformes indiquées dans le rapport auquel vous devez constamment vous reporter constituent, en effet, dans notre

opinion, des concessions importantes dictées par un sincère désir de satisfaire, autant que possible, aux vœux du Gouvernement du ViceRoi, et il est une limite qu'on ne saurait dépasser sans compromettre également les intérêts européens engagés en Égypte, et ceux de l'Égypte elle-même, si intimement rattachée désormais au mouvement commercial du monde.

Recevez, etc.

Signé: Prince DE LA TOUR D'AUVERGNE.

4. COMMISSION EUROPÉENNE DU DANUBE.

N° 46.

Le baron d'Avril, délégué français dans la Commission européenne du Danube, au marquis de La Valette, ministre des affaires étrangères.

Galatz, le 27 avril 1869.

Monsieur le Marquis, vous savez qu'un emprunt conclu à Londres, le 30 avril 1868, met à la disposition de la Commission européenne du Danube une somme de 3 375 000 francs destinée aux travaux définitifs à exécuter dans le lit et à l'embouchure du fleuve. Les versements de cet emprunt se font entre nos mains, dans une caisse spéciale, au fur et à mesure des besoins auxquels il y a lieu de pourvoir; le remboursement doit se faire en douze ans, à partir de 1871, sur l'excédant des recettes des budgets ordinaires qui composent un fonds d'amortissement spécial, et, en cas d'insuffisance, au moyen d'un appel à la garantie des Puissances.

La situation actuelle des finances de la Commission éloigne de plus en plus cette dernière hypothèse.

En effet, il ressort des comptes vérifiés de l'année 1868 que les recettes s'élèvent à.

et les dépenses à..

Cette somme a été portée à la réserve.

3 073 913 24

2 687 919 98

385 993 26

En outre, le compte des travaux définitifs qui doivent être soldés sur le produit de l'emprunt avait reçu antérieurement à la conclusion de cet emprunt une avance de 246 998 francs, qui a été remboursée sur les premiers versements, ce qui donne, pour le total des sommes en réserve, 632 991 francs.

Ce fonds doit encore s'accroître d'un excédant assez considérable

sur les recettes de 1869, qui ont déjà dépassé de beaucoup nos prévisions.

Il résulte d'un rapport adressé l'année dernière à M. le Marquis de Moustier, qu'au 30 septembre 1868 une somme de 1703 011 francs avait déjà été employée et qu'il restait disponible, sur le produit de l'emprunt conclu à Londres, une somme de 1 693 660 francs.

Mais comme il était à craindre que les prévisions de dépenses eussent été dans l'origine évaluées trop bas, la Commission européenne a chargé son ingénieur en chef de dresser un tableau qui présentât en regard : 1o le mesurage des travaux exécutés et le prix de revient; 2o le mesurage des travaux à exécuter et la somme disponible par chapitre.

Il résulte de ce travail qu'à moins de complications impossibles à prévoir, les travaux définitifs seront achevés sans que la dépense excède les ressources restées disponibles sur le produit de l'emprunt conclu à Londres.

La Commission européenne a remercié l'ingénieur en chef, Sir Charles Hartley, de cette communication, qui nous permet de donner à nos Gouvernements l'assurance que les versements de l'emprunt garanti seront suffisants pour achever les travaux définitifs avant la fin de la campagne de 1870.

Veuillez agréer, etc.

Signé A. D'AVRIL.

No 47.

Le baron d'Avril au prince de La Tour d'Auvergne, ministre des affaires étrangères.

Paris, le 24 octobre 1869.

Prince, pendant les trois premiers trimestres de l'année courante, le nombre des bâtiments sortis du Danube a été de 1907, jaugeant 470 482 tonneaux.

Pendant la période correspondante de 1868, il est sorti 1800 bâtiments, jaugeant 405 450 tonneaux.

La différence en faveur de 1869 est donc de 107 bâtiments et de 65 032 tonneaux.

La recette brute pendant les trois premiers trimestres de 1869 a été de 1 186 356 francs, et la recette nette, c'est-à-dire déduction faite de la part attribuée aux phares et au pilotage, a été de 1 081 496 francs.

L'année dernière, le chiffre de 1 million de francs de recette brute