DE QUESTIONS DE DROIT, QUATRIÈME ÉDITION. REVUE, CORRIGÉE ET CONSIDERABLEMENT AUGMENTÉE, PAR M. MERLIN; Ancien Procureur-Général à la Cour de Cassation. ALPHABÉTIQUE DE QUESTIONS DE DROIT QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX. COMMUNE, §. I. COMMUNE. §. I. 16 Lorsqu'une Commune est en retard d'acquitter des dettes qu'e 'elle a contractées, ou d'exécuter des condamnations prononcées à sa charge, peut-on s'en prendre à quelques-uns de ses membres en particulier, et les contraindre de payer pour elle ? 20 Lorsqu'un tribunal condamne une Commune à payer une redevance qui est le prix d'un droit d'usage dont tous les habitans jouissent individuellement, peut-il condamner le maire à fournir le rôle de ces habitans au créancier, afin que celui-ci puisse se faire payer directement par chacun d'eux ? I. Il y a, sur la première question, un principe universellement reconnu et qui est consacré par un texte exprès du droit romain: c'est que la dette d'une communauté n'est pas celle des individus qui la composent : Si quid universitati debetur, singulis non debetur; nec quod debet universitas singuli debent. Ce sont les termes de la loi 7, §. 1, D. quod cujuscumque universitatis nomine vel contrà eam agatur. De ce principe à la conséquence qu'un particulier ne peut pas être exécuté en son nom pour une condamnation prononcée contre une communauté, le pas est, comme l'on voit, aussi facile que naturel. La jurisprudence du parlement de Paris » C'est ainsi que la cour en a usé par un arrêt rendu le samedi 30 mai 1761, contre les sieurs Gallimard, Sallot et Hanot, maire, syndic et corps de la ville de Saint-Florentin, dans une affaire où il s'agissait du loyer d'une maison qui avait servi de caserne; et M. l'a-、 vocat-général de Saint-Fargeau, qui portait la parole dans cette affaire, a cité deux arrêts rendus en 1752 et en 1768, par lesquels la cour avait pris le même parti ». On a depuis vérifié que le premier de ces arrêts avait été rendu le 8 février 1752, sur les conclusions de M. l'avocat-général d'Ormesson, contre Alexis Tardieu et d'autres habitans de la Commune de Travecy. Un autre arrêt dont nous n'avons pu retrouver la date, mais qui a donné lieu à une difficulté jugée le 31 mai 1766, sur les conclusions de M. l'avocat-général Barentin, a I. |