Nouvelle revue historique de droit français et étrangerÉdouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac Sirey., 1874 - Law |
Contents
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Common terms and phrases
actes actions administratif allemande arrêts article Autriche avaient avocats avons Cæsar canton de Vaud cantons Capitouls Carle cause chaire chambre chose cité code civil compétence comte concours conseil conseillers contrat Cour créance criminelle débiteur demande Démosthène devant Didot Dijon donner doyen drachmes édit épiclères Evergos faculté fédérale filles François Ier Gaïus Gaulois général Grands-jours Harpocration hereditate Hilty international privé Isée judiciaire juge jure juridique jurisconsultes jurisprudence justice l'action l'article l'école l'édit l'enseignement l'épiclère l'otage Languedoc litiscontestatio livres lois magistrats mandant mariage matière ment mixte Mnésiclès novation obligations ordonnances Panténète parents parlement de Toulouse personne Philippe le Bel Poitiers politique Poncet premier président présidial préteur principes procédure civile procès procureur professeur propriétaire propriété Proudhon public publique question registres règle Reiske REVUE DE LÉGISLATION romain royales séance sénéchal serait Serrigny session seul sociétés étrangères spéciale succession Suisse suivant système textes tiers état tion traité tribunal vendeur
Popular passages
Page 167 - Le fondement de la famille gauloise reposait sur la toute-puissance du père de famille, qui avait droit de vie et de mort sur sa femme et sur ses enfants (1).
Page 437 - Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles.
Page 434 - Les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la juridiction et à la législation du lieu de leur domicile en ce qui concerne les rapports de droit civil.
Page 434 - Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération. Aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels...
Page 435 - La liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer, conformément aux principes cidessus, de l'éducation religieuse des enfants jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
Page 439 - ART. 114. — Outre les cas mentionnés aux articles 110, 112 et 113, la législation fédérale peut placer d'autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral ; elle peut, en particulier, donner à ce tribunal des attributions ayant pour but d'assurer l'application uniforme des lois prévues à l'article 64.
Page 433 - La Confédération a le droit de décréter par voie législative des prescriptions générales sur l'émission et le remboursement des billets de banque. Elle ne peut cependant créer aucun monopole pour l'émission des billets de banque, ni décréter l'acceptation obligatoire de ces billets.
Page 451 - Tribunal connaît en outre : 1. Des conflits de compétence entre les autorités fédérales, d'une part, et les autorités cantonales, d'autre part ; 2. Des différends entre Cantons, lorsque ces différends sont du domaine du droit public ; des citoyens ainsi que des réclamations de particuliers pour violation de concordats ou de traités.
Page 436 - L'ordre des jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus dans aucune partie de la Suisse, et toute action dans l'église et dans l'école est interdite à leurs membres. Cette interdiction peut...
Page 112 - LE DROIT COMMERCIAL DANS SES RAPPORTS AVEC LE DROIT DES GENS ET LE DROIT CIVIL, par MG MASSÉ, avocat à la Cour royale de Paris.