 | France - 1829 - 1512 pages
...par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de...nullité. . » Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a...nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde , mais non écrit en entier de sa main... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a...nullité. > Toutefois si , par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a...nullité. Toutefois, si, par. suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main,... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a...nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès verbal est seulement signé par le garde , mais non l'crit en entier de sa main... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...paix du canton ou l'un »de ses suppléans,ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit »de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit »...nullité. » Toutefois , si , par suite d'un empêchement quelcon»que, le procès-verbal est seulement signé par le garde» pêche, mais non écrit en entier... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...paix du canton ou l'un de ses » suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit delà » commune de leur résidence, soit de celle où le délit a...nullité. . » Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , » le procès-verbal est seulement signé par le garde-péché y » mais non écrit en... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...paix du canton ou l'un de ses H suppléans, ou pardevant ie maire ou l'adjoint, soit delà » commune de leur résidence , soit de celle où le délit a...nullité. » Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , » le procès-verbal est seulement signé par le garde-péché , » mais non écrit en... | |
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... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
