 | France - Law - 1858 - 662 pages
...secrétaire d'Eiat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1856 - 472 pages
...vertu des articles 414 et 449 du Code pénal. ART. 3. Le ministre des travaux publics et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution $u présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. M. Magne, ministre... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...Conservatoire impérial des arts et métiers, sont communiqués sans frais. publics, et noire garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Plombières, le 26 juillet 1858. Signé : NAPOLÉON.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...maintenues. Art. 6. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Saint-Cloud, le 49 juillet 1858. NAPOLEON. Le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...au département des affaires étrangères, président du conseil des ministres, et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château des Tuileries, le cinquième... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...spéciales établies dans chaque colonie. Art. 6. Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, île l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin det loi» et au Bulletin... | |
 | Church and state - 1880 - 102 pages
...l'association, à la jeunesse. ART. 2. — Le Ministre de l'intérieur et des cultes et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...contraires à celles de la présente loi. 12. Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi. 17 = 10 JUIN 1880. — Décret qui fixe les taxes à... | |
 | 1882 - 1456 pages
...fonctionnement du service hospitalier seront déterminés par un règlement du ministre de la marine. Art. 5. —Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 6. — Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret. CORRESPONDANCE... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...dans l'étendue de la colonie. Art. k. — Le ministre de la marine et des colonies ct le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin... | |
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ou de la colonie, ainsi que les indigents admis au bénéfice de l'assistance judiciaire conformément à la législation en vigueur. 17. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées. 18. Le ministre des colonies... 
