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" 6. Les ministres de l'intérieur, de la guerre, de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, avec le concours de la gendarmerie, des fonctionnaires et agents de la police des douanes, des... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 2263
by France - 1914
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...ne prononcent pas de peine afflictive. 2. Notre grand-juge ministre de la justice et noire ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret. 1 r Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: • Le Secrétaire...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 20

Commercial law - 1841 - 624 pages
...est annulé. ART. 2. Notre garde des sceaux., ministre de la justice et des cultes, et notre ministre de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, etc. (i). Assurance. —Compagnie. — Agent....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849 - 1044 pages
...effet, par le présent décret. Art. 5. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, et le ministre de la Marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'eiécution du présent décret. Fait à l'Elysée-National, le Î6 septembre 1849. L.-N....
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 1002 pages
...delà marine. Art. il. Nos ministres secrétairesd'état aux département des ah'.ures étrangères et de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 7 novembre i833. . LOUIS-PHILIPPE....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...étrangères ou ' . Art. 9. Nos ministres secrétàiresdYtát aux département _des affaires étrangères et de la marine et des colonies sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance. Donne à Paris, le •.'.(> octobre i833> LOUIS-РНШРРЕ....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 676 pages
...Feuilles et follicules de séné. . . 20 > kil. Salsepareille 40 ! 100 2. Nos ministres des finances et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. >5 DÉCEMBRE 1822. — Ordonnancée du Roi...
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Guide des agents consulaires, Volume 1

Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...marine. Art. 3a. Nos ministres secrétaires-d'état aux départements des affaires étrangères et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 7 novembre i833. Ordonnance...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 23

France - Law - 1838 - 546 pages
...payée. 10. Nos ministres secrétaires d'Etat da affaires étrangères, del'intérieur, des finances, et de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois W 1"....
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Actes officiels. Précédes du Récit des événements qui se sont accomplis les ...

France gouvernement provisoire - 1848 - 532 pages
...commandants militaires, aux directeurs de l'intérieur, etc. Art. 9. Le ministre de la guerre et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Art. l' r . Conformément...
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...marine. ART. 32. Nos Ministres secrétaires d'État aux départements des affaires étrangères et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 7 novembre 1833. Signé.- LOUIS-PIIILIPPE....
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