| France - 1804 - 676 pages
...ne prononcent pas de peine afflictive. 2. Notre grand-juge ministre de la justice et noire ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret. 1 r Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: • Le Secrétaire... | |
| Commercial law - 1841 - 624 pages
...est annulé. ART. 2. Notre garde des sceaux., ministre de la justice et des cultes, et notre ministre de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, etc. (i). Assurance. —Compagnie. — Agent.... | |
| Europe - 1849 - 1044 pages
...effet, par le présent décret. Art. 5. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, et le ministre de la Marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'eiécution du présent décret. Fait à l'Elysée-National, le Î6 septembre 1849. L.-N.... | |
| Europe - 1834 - 1002 pages
...delà marine. Art. il. Nos ministres secrétairesd'état aux département des ah'.ures étrangères et de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 7 novembre i833. . LOUIS-PHILIPPE.... | |
| Europe - 1834 - 984 pages
...étrangères ou ' . Art. 9. Nos ministres secrétàiresdYtát aux département _des affaires étrangères et de la marine et des colonies sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance. Donne à Paris, le •.'.(> octobre i833> LOUIS-РНШРРЕ.... | |
| France - France - 1836 - 676 pages
...Feuilles et follicules de séné. . . 20 > kil. Salsepareille 40 ! 100 2. Nos ministres des finances et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. >5 DÉCEMBRE 1822. — Ordonnancée du Roi... | |
| Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...marine. Art. 3a. Nos ministres secrétaires-d'état aux départements des affaires étrangères et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 7 novembre i833. Ordonnance... | |
| France - Law - 1838 - 546 pages
...payée. 10. Nos ministres secrétaires d'Etat da affaires étrangères, del'intérieur, des finances, et de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois W 1".... | |
| France gouvernement provisoire - 1848 - 532 pages
...commandants militaires, aux directeurs de l'intérieur, etc. Art. 9. Le ministre de la guerre et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Art. l' r . Conformément... | |
| Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...marine. ART. 32. Nos Ministres secrétaires d'État aux départements des affaires étrangères et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 7 novembre 1833. Signé.- LOUIS-PIIILIPPE.... | |
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