...conseiller légal occupe la présidence; les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ART. 19. — Un des secrétaires de première classe de la comptabilité générale, nommé par les...

...nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des réunions. ABT. 8 Toutes les fonctions des membres du conseil d'administration...

...directes et du cadastre au gouvernement général. En cas d'absence ou d'empêchement de 1'insperteur général des finances, la présidence de la commission appartient ,au conseiller de gouvernement. En cas île partage des voix, la voix du président est prépondérante. Art. 2. — Le ministre des...

...ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Лит. 7. — Le Conseil supérieur de l'Office est obligatoirement consulté sur les mesures législatives...

...judiciaire, est exigée. Les délibérations de ces aulorités sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. ART. 8. — Auprès des autorités de constatation, sont institués' de représentants des intérêts...

...dent; un conseiller de gouvernement ou conseiller-adjoint désigné par le gouverneur général; le directeur des services financiers, le chef du service...commission appartient au conseiller de gouvernement ou au conseiller-adjoint; en cas d'absence ou d'empêchement les membres de lai commission peuvent se...

...conseiller adjoint désigné par le gouverneur général, le directeur des services financiers, le cbef du service des contributions diverses au gouvernement...contrôleur des contributions diverses, détaché au gouvernementgênéral, secrétaire. » En cas de partage des voix, la voi\ du président est prépondérante....

...contentieux. Un sous-chef de bureau delà direction de la comptabilité publique remplit les fonclions de secrétaire. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique au directeur des contributions directes...

...secrétaire. Toute délibération pour être valable doit être prise par cinq membres au moins. S'il ya partage des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d'absence ou de maladie d'un ou de plusieurs des membres de droit du conseil de discipline, il peut être pourvu...

...collègues. Toule décision pour être valable, doit être prise par trois membres au moins. S'il ya partage des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d'absence ou de maladie d'un ou plusieurs des membres du conseil de discipline, il est pourvu à leur remplacement...