...Ministre des Finances, Vu la loi du 5 août 1914, et, notamment, l'article 2, qui est ainsi conçu : „Pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à...prescriptions ou péremptions en matière civile, commerciale ou administrative, tous délais impartis pour attaquer, signifier ou exécuter les décisions des tribunaux...

...concerne ces contrats. C'est, en effet, par l'article 2 d'une loi du 5 août 1914 que, pendant la ilurée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités,...autorisé à prendre, dans l'intérêt général, par decret en Conseil des Ministres, toutes les mesures nécessaires pour suspendre les effets des obligations...

...péremptoires et délais. Décret .lu fO août 1014. (J. off. da H août 1914.) ART. 1 er . — Sont suspendus pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale ou administrative, tous délais...

...l'article 3. qui est ainsi conçu : « Pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cesation des hostilités, le gouvernement est autorisé à...les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution or suspendre les effets des obligations commerciales ou crriks. pour suspendre toutes prescriptions...

...1914, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables, porte dans son article 4 que pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités, « aucune instance, sauf l'exercice de l'action publique par le ministère public, ne pourra être...

...poursuites, toutes choses demeurant en état ». Il signale ensuite que ce texte « est applicable, pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités, aux poursuites et exécutions en toute matière. » Pour simplifier la procédure, cet article donne...

...président du tribunal civil. Art. 4. — L'article 1.244, paragraphe 2, du code civil est applicable pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités aux poursuites et exécutions en toute matière. Le président du tribunal civil statuera par ordonnance...

...terminant, que d'une manière générale, l'art. 4 de la loi du Г> août 1914 s'oppose à ce que, pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités, aucune instance, sauf l'exercice de l'action publique, soit engagée ou poursuivie, aucun acte d'exécution...

...relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables dispose, dans son article 4, que, pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités, aucune instance, sauf l'exercice de l'action publique par le ministère public, ne pourra être engagée...

...octobre 1914, si elle a autorisé dans son article 2 le Gouvernement à « prendre toutes les mesures pour faciliter l'exécution ou suspendre les effets des obligations commerciales ou civiles », ne lui a pas conféré le pouvoir d'exonérer une Compagnie de chemins de fer de toute responsabilité,...