ÉTATS ANNEXÉS.

ÉTAT A.

TABLEAU , par ministère et par chapitre, des crédits additionnels aur crédits

provisoires accordés au titre du budget général de l'exercice 1914.

70

10,836 00

71

PARTIE. -- FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION
ET D'EXPLOITATION DES IMPÔTS ET REVENOS PUBLICS.
Personnel de l'administration des contributions

directes et du cadastre.
Personnel secondaire des directions des contributions

directes et du cadastre.....
Pensions de retraite et indemnités diverses du per-

sonnel secondaire des directions des contributions

directes et du cadastre...
Dépenses re'atives à l'évaluation du revenu des pro-

priétés non bâties...
Traitements du personnel départemental de l'admi-

pistration de l'enregistrement, des domaines et du

timbre....
Traitements du personnel de l'administration des

douanes..
Traitements du personnel de l'administration des

contributions indirectes. -- Remises et émoluments

divers....
Batiments des manufactures de l'État.

1,400,000 00

98,387 00

84,135 00

105

151,917 00

11,991 00

121

3° PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES.
Traitement du sous-secrétaire d'État et du personnel

de l'administration centrale ..
Subvention au service maritime sur l'Extrême-

23

Dépenses extraordinaires.
Garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de

ETAT B.

,

TABLE AT , par ministère et par chapitre , des crédits annulés sur les cré

provisoires accordés pour l'exercice 1914.

Vu pour être annexé à la loi du 13 juillet 1914, délibérée et adoptée 1

Sénat et par la Chambre des députés.

Le Président de la République francaise,

Signe : R. POINCARÉ.

Le Ministre des finances,

Signe : J. Voulens.

:

17316. Loi concernant les promotions de la 1" à la 2 classe pour

le personnel des instituteurs et institutrices primaires de France et d’Al

gerie (1)

Du 13 Juillet 1914.

(Promulguée au Journal officiel du 16 juillet 1916.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Les prescriptions de l'alinéa 4 de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1903, modifié par l'article 55 de la loi du 26 décembre 1908, pourront être appliquées pendant l'année 1914. Les dispositions de l'article 15 de la loi du 29 décembre 1911, spéciales au personnel des écoles d'Européens en Algérie, pourront également être appliquées pendant l'année 1914.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des deputés, sera exécutée comme loi de l'État. Pait à Paris, le 13 Juillet 1914.

Signe : R. POINCARÉ.

Le Vinistre de lixstraction publique

et des beant-arts , Signé: VICTOR AUGAGNEUR.

Le Ministre de e’intérieur,

Signé : Malvy.

Le Ministre des finances,
Signé : J. NOULENS.

1° 7317. – Loi modifiant la loi du 29 juillet 1893 sur l'admission des asso

ciations d'ouvriers français aux marchés de travaux el de fournitures a passer pour le compte des communes (2).

Du 13 Juillet 1914.

(Promulguée au Journal officiel du 165 août 1914.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADO

DOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. L'article unique de la loi du 29 juillet 1893 sur l'admission des associations d'ouvriers français aux marchés de

Chambre des députés : Dépôt le 7 juillet 1914, n° 241; Rapport de M. Lefas, 1* 251; Adop:101 le 7 juillet 1914. Sénal : Transmission le 8 juillet 1914, n° 375; Rapport de M. Lintilhac , et adoption le 10 juillet 1914.

Chambre des députés : Retour le 10 juillet 1911, et rapport de M. Lefas le même sur, n° 51; Adoption définitive le même jour.

? Chambre des députés : Dépôt le 23 janvier 1914, n° 3580; Rapport de M. Godart en mars 1916, 3659; Adoption le 16 mars 1916. Sénat : Transmission le a mars 1914, n° 195; Rapport de M. Ferdinand Dreyfus le 2 avril 1914, n° 240; doption le 1" juillet 1911.