5. A défaut de candidats militaires présentés par la commission peciale de classement des candidats aux emplois civils réservés aux engagés de l'armée, les agents inférieurs sont choisis parmi les candidats civils et nommés par le ministre de l'agriculture, sur la proposition de l'ingénieur en chef du service de la distribution des eaux de la Neste et l'avis du préfet. 6. Nul candidat civil ne peut être nommé s'il n'est Français, âgé de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus. Toutefois cette limite d'âge sera reculée, le cas échéant, d'un temps égal à la periode obligatoire passée sous les drapeaux. Les candidats civils doivent produire : 1' Leur acte de naissance; 2 Un certificat médical constatant que le postulant n'est atteint d'aucune infirmité apparente ou cachée qui s'oppose à un service actif et journalier; 3 Un extrait de leur casier judiciaire; 4 Un certificat de l'ingénieur en chef constatant que le candidat peut rédiger convenablement un procès-verbal. 7. Tout agent inférieur débute par la dernière classe de l'emploi de garde. La promotion des agents inférieurs à une classe supérieure est faite par le ministre de l'agriculture, sur la proposition de l'ingénieur en chef du service et l'avis du préfet. Aucun agent ne peut être proposé pour la classe supérieure s'il ne compte au moins quatre années dans la classe précédente. 8. En cas de négligence dans le service ou d'actes répréhensibles, les punitions encourues sont : 1o La réprimande; 2' La retenue de traitement, qui ne peut excéder la moitié du raitement fixe pendant deux mois; 3' L'abaissement de classe; La révocation. Ces punitions sont prononcées par le ministre, sur le rapport de fingénieur en chef et l'avis du préfet. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 9. Les agents en fonctions au moment de la promulgation du présent décret seront classés ainsi qu'il suit, d'après leur ancien го Au delà de 16 ans de grade, dans la 1" classe. Le temps d'ancienneté dans le grade des agents inférieurs qui excédera le nombre d'années minimum entrant en compte pour leur répartition dans les nouvelles classes, leur sera compté pour l'avancement dans la nouvelle classe où ils auront été placés. 10. Le décret du 30 mai 1890 est abrogé. 11. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. N° 7382. DÉCRET portant démonétisation de la pièce de zinc de un six centième de piastre créée pour le protectorat du Tonkin par le décret da 29 décembre 1904. Du 30 Juillet 1914. (Publié au Journal officiel du 17 août 1914.) LE PRÉSIDENT de la RépubliqUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des colonies; Vu le décret du 29 décembre 1904, relatif à la fabrication des pièces de un six centième de piastre destinées au protectorat du Tonkin; Vu le décret du 29 août 1905, relatif au cours légal des monnaies divisionnaires de bronze et de zinc en Indo-Chine, DÉCRÈTE: ART. 1. La pièce de zinc de un six centième de piastre, créée pour le protectorat du Tonkin par décret du 29 décembre 1904, cessera d'avoir cours légal dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent décret en Indo-Chine. 2. Toutes les pièces qui, à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, auront pu être retirées de la circulation, seront vendues pour la fonte. 3. Le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 30 Juillet 1914. Le Ministre des colonies, Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des finances, N° 7383. DÉCRET portant ouverture de crédits supplémentaires à divers budgets de l'Afrique occidentale française, exercice 1913. Du 30 Juillet 1914. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu le décret du 18 octobre r904, portant réorganisation du gouverne ment général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1913 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 4 mars 1913, portant approbation des budgets de l'Afrique occidentale française pour l'exercice 1913, DÉCRETE : ART. 1. Sont approuvés les arrêtés du gouverneur général de l'Afrique occidentale française en date des 18 février, 16 mars et 16 mai 1914, ouvrant les crédits supplémentaires ci-après : 1° BUDGET GÉNÉRAL. Chap. II. — Gouvernement général (personnel)... Chap. VI. - Service judiciaire (personnel). . . . . . . Chap. VIII. Frais de voyage et de transport (arrêté du 16 mars, 20,000 fr.; arrêté du 16 mai, 15,000 fr.)... 20,000 00° 10,000 00 35,000 00 65,000 00 110 Ces crédits seront réalisés au moyen de disponibilités correspondantes annulées au chapitre 1" : « Dettes exigibles. » 2' BUDGETS ANNEXES DU BUDGET GENERAL. Budget de l'exploitation du chemin de fer de Kayes au Niger. Chap. xvi. bidédi.. Exploitation du tronçon Kayes, Am 15,000' 00 Ce crédit sera gagé sur l'excédent des recettes de ce chapitre qui s'élèvera, en clôture d'exercice, à cinquante mille francs (50.000') environ. Budget de l'exploitation du chemin de fer de Conakry au Niger. Chap. I. Exploitation et service de santé (personnel.. Chap. IX. - Transport du personnel. TOTAL.. 30,000* 00 17.000 00 37,000 00 Il sera fait face à l'ouverture de ces crédits supplémentaires au moyen d'annulation de crédits devant rester sans emploi en clôture d'exercice aux chapitres suivants du budget annexe d'exploitation de ice chemin de fer: Chap. IV. - Administration des cercles (person nel)... - Chap. XIII. Frais de voyage et de transport (personnel). 12.000 00 30,000 00 85,000 00 Chap. XVIII.-Service zootechnique et d'agriculture (personnel)..... 1,000 00 Chap. xx. Postes et télégraphes (personnel). Il sera fait face à l'ouverture de ces crédits supplémentaires au moyen d'annulation de crédits devant rester sans emploi à la clôturé de l'exercice 1913, aux chapitres suivants du budget des pays de protectorat du Sénégal. Chap. XXI. Postes et télégraphes (matériel).. Chap. XXVIII. Service sanitaire et assistance publique (personnel)..... Chap. xxx. - Instruction publique (personnel) TOTAL... 10,000' 00' 10,000 00 20,000 00 10,000 00 40,000 00 10,000 00 30,000 00 10,000 00 3,000 00 143,000 00 Il sera fait face à la réalisation de ces crédits supplémentaires au moyen de la plus-value des recettes constatée au titre de l'impôt personnel de l'exercice 1913. 4 BUDGET ANNEXE DU TERRITOIRE CIVIL DE LA MAURITANIE. Chap. xv. Service du Trésor... 10,000'00 Ce crédit supplémentaire sera couvert au moyen des plus-value, de recettes de l'exercice qui sont évaluées à environ cent mille franes 100,000'). 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent decret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, |