10. Le tableau des annuités prévues à l'état B annexé à la loi du 30 mars 1912 est modifié comme suit: 1914.... 1915. ... 1916.. 1917... 195,000,000 00* 210,000,000 00 220,000,000 00 230,000,000 00 11. A dater du 1 janvier 1914, la partie des dépenses détermiuées par les constructions et travaux prévus tant par les articles 6, 7 et 8 ci-dessus que par les articles 9 et 10 de la loi du 30 mars 1912, qui excéderait le montant des annuités inscrites au budget pour y faire face, sera imputée sur des crédits ouverts dans les conditions fixees par l'article 3 de la présente loi. Les prélèvements qu'il y aura fieu d'effectuer de ce chef au profit des exercices 1914 et suivants, feront l'objet d'une troisième section au compte spécial institué par ledit article. Le ministre de la marine adressera annuellement au Président de la République un rapport justifant, pour chaque chapitre, du montant des dépenses effectuées en vertu des dispositions du paragraphe précédent. Ce rapport sera publié au Journal officiel, avant le 15 octobre qui suivra la clôture de l'exercice, et joint au compte définitif du ministère de la marine. 12. Le montant des dépenses que le ministre de la marine est autorisé à faire en addition aux crédits inscrits au budget dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente loi est fixé, pour l'exercice 1914, à la somme totale de cent vingt-huit millious cinquantesept mille huit cent cinquante francs (128,057,850') repartis ainsi qu'il suit : CHAP. XLV Findustrie. Constructions navales. Constructions neuves par Gros CHAP. XLVII Constructions navales. outillage. Achats et installations nouvelles. Transformations d'ateliers et de chantiers..... CHAP. XLIX: Artillerie navale. Constructions neuves et stocks de ravitaillement. Matières.. 64,642,850 00 2,300,000 00 33,000,000 00 13. L'article 43 de la loi de finances du 17 avril 1906 est complété ainsi qu'il suit : En outre, chaque année, les commissions des finances de la Chambre des députés et du Sénat désigneront chacune une souscommission de cinq membres chargés de suivre et de contrôler d'une façon permanente l'emploi des crédits affectés à la défense nationale. Devront être fournis à ces sous-commissions tous les renseignements de nature à faciliter leur mission; de plus, un état des travaux en cours et de la situation des crédits leur sera communiqué le 1" octobre de chaque année. »> er La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat el par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Juillet 1914. Le Ministre de la guerre, Le Ministre de la marine, Signé : R. POINCARE. J. NOULENS. ÉTAT A. СИА TABLEAU, par chapitre, des crédits qui pourront être ouverts au Ministre de la guerre, en addition aux crédits inscrits au budget de 1913. 46 Remonte et recensement des chevaux.. 34,180,000 52 53 Habillement et campement... 34,180,00 400,00 14,620,0 55 Couchage et ameublement 59 Établissements du service de santé (matériel). TABLEAU, par chapitre, des crédits qui pourront être ouverts Etablissements du service de santé (matériel). Vu pour être annexé à la loi du 15 juillet 1914, délibérée et adoptée par le Sén et par la Chambre des députés. Signé R. POINCARE Par le Président de la République Le Ministre des finances, Signé J. NOULENS. 17326. Lo1 pcrtant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1914 (1). Du 15 Juillet 1914. (Promulguée au Journal officiel du 18 juillet 1914. LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: TITRE I". BUDGET GÉNÉRAL. S1". CREDITS OUVERTS. ART. 1". Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1914, conformément à l'état A annexé à la présente loi. * Chambre des députés : Dépôt le 4 novembre 1913, no 3123; Lettre du ministre des finances à la commission du budget le 15 janvier 1914, n° 3379; Rapport de MClementel le 13 mars 1914, no 3690; Adoption le 1 avril 1914. Sénat Transmission le 2 avril 1914, no 244; Rapport de M. Aimond le 3 avril 1914, no 272; Adoption avec modification le 7 juillet 1914. Chambre des députés : Retour le 7 juillet 1914, no 276; Rapport de M. Clémentel le 7 juillet 1914, n° 277; Rapport supplémentaire de M. Clémentel le juillet 1914, 330; Adoption avec modification le 13 juillet 1914. Sénat : Retour le 13 juillet 1914, no 419; Rapport de M. Aimond le 13 juillet 1914; Adoption avec modification le 14 juillet 1914. Chambre des députés Retour le 14 juillet 1914; Rapport de M. Clémentel le i juillet 1914; Adoption avec modification le même jour. Sénat: Retour le 14 juillet 1914; Rapport de M. Aimond le 15 juillet 1914; AdopCon avec modifications le même jour. Chambre des députés Retour le 15 juillet 1914; Rapport de M. Clémentel le 5 juillet 1914; Adoption avec modifications le même jour. Senat: Retour le 15 juillet 1914; Rapport de M. Aimond le 15 juillet 1914; Adopon avec modifications le même jour. Chambre des députés : Retour le 15 juillet 1914; Rapport de M. Clementel te juillet 1914; Adoption avec modifications le même jour. Senat: Retour le 15 juillet 1914; Rapport de M. Aimond le 15 juillet 1914; Adop❤ avec modifications le même jour. Chambre des députés Retour le 15 juillet 1911; Rapport de M. Clémentel le juillet 1914; Adoption avec modifications le même jour. keat Retour le 15 juillet 1911; Rapport de M. Aimond le 15 juillet 1914; Adople même jour. |