Droits de vérification des alcoomètres et des densimètres (Lois des 7 juillet

1881,

7 juillet 1882, 28 juillet 1883, 6 juin 1889, 3 août 1894 et 29 mars 1907; décrets des 27 décembre 1884, 2 août 1889 el 15 janvier 1904)..

Droits d'épreuve et de vérifiestion des appareils à vapeur et des récipients à gaz comprimés ou liquéfiés. (Lois des 18 müet 1892 et 13 avril 1898).

Taxe pour frais de surveillance en vue de la répression des fraudes (Loi du 30 juillet 1913).

Droits de visite des pharmacies (Lai du 21 germinal an 11; arrête du Gouvernement du 25 thermidor de la méme anné; décret du 23 mars 1859; lois des 31 juillet 1867 et 25 juin 1908).

Droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales. Lois des 21 avril 1832, 19 juil let 1886 et 25 juin 1908; décret du 9 mai 1887).....

Relevances pour la rétribution des délégués mineurs (Lois des 8 juillet 1890, 8 avút 1890, 26 décembre 1890 et 2 avril 1906)..

Bedevances pour frais de surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine. (Loi du 16 avril 1897; deret du 9 novembre 1897 el lai da 13 avril 1898).....

900,000

Π

6,005,000

1,500

901,500

6,005,000

TOTAU....... 62,478,333

110,009,

1,996,100 274,953 128,184 64,877,570