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travaux et de fournitures à passer pour le compte des communes est

છે modifié comme suit :

«Les associations d'ouvriers français sont admises aux marchés de travaux et de fournitures passés par les communes et les établissements publics de bienfaisance et d'assistance dans les conditions déterminées par le décret du 4 juin 1888 relatif à la participation desdites associations aux adjudications et marchés passés au nom de l'État. ,

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Juillet 1914.

Signé : R. POINCARÉ.

Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale,

Signé : Ch. Couyba.

Le Ministre de l'intérieur,

Signé : Malvy.

Le Ministre des finances,
Signé : J. NOULENS.

N° 7318. DÉCRET portant règlement général pour l'application de la loi du

25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs.

Du 13 Juillet 1914.

(Publié au Journal officiel du 14 juillet 1914.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, et du ministre des finances;

Vu la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs;

Vu la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, et en particulier l'article 16 ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances, déterminera toutes les conditions d'application de la présente loi»;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRETE :

TITRE ler.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE.

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Art. 1". La caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs a son siège à Paris, au lieu fixé par son conseil d'administration.

2. Le conseil d'administration de la caisse autonome règle toutes les affaires de la caisse, en conformité du présent décret et du règlement intérieur prévu à l'article 2 de la loi du 25 février 1914.

Dès sa première séance, et ensuite à chaque renouvellement biennal, il désigne le président et le secrétaire; il peut en même temps compléter le bureau par la désignation d'un ou de deux viceprésidents et d'un secrétaire adjoint.

Il nomme tous les agents, dont un directeur et un trésorier, ct peut également prononcer leur révocation. Le choix du directeur et du trésorier est soumis à l'agrément des ministres du travail et des finances.

Il fait procéder par un ou plusieurs de ses membres, au moins une fois par mois, à la vérification de l'encaisse, des écritures et des autres parties du service.

3. Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.

Toutefois le règlement intérieur peut leur allouer des jetons de présence et décider que les frais de voyage seront remboursés sur les frais d'administration.

4. Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que l'administration de la caisse l'exige, au moins douze fois par an et, autant que possible, une fois

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par mois.

Les convocations sont adressées cinq jours au moins avant celui de la séance. Les membres suppléants sont informés, en même temps, du jour de cette séance pour le cas d'empêchement de membres titulaires. Le membre titulaire empêché prévient le membre suppléant appartenant à la même section électorale ou au même ministère que celui auquel il ressortit.

Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres qui le composent assiste à la séance. Néanmoins, après une seconde convocation indiquant que le quorum n'a pas été atteint, elles sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

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Elles sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le juge de paix du siège de la caisse; elles sont signées par le président et par le secrétaire du conseil d'administration. Les extraits de ces délibérations sont délivrés sous les mêmes signatures.

5. Le directeur est chargé d'assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration. It assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, et représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

6. Le trésorier est chargé de la gestion financière de la caisse daos les conditions indiquées au titre II ci-après.

7. S'il a été commis des infractions aux règles de comptabilité ou d'autres irrégularités dans la gestion de la caisse, ou si le passif de la caisse est supérieur à son actif, la dissolution du conseil d'admi. nistration peut être prononcée par décret rendu en conseil d'Etat, sur le rapport des ministres du travail et des finances.

Le conseil doit être préalablement mis en demeure par le ministre du travail de fournir des explications dans un délai déterminé.

Dans les deux mois à compter de la date du décret de dissolution, il doit être procédé à la nomination d'un nouveau conseil d'administration.

Jusqu'à l'installation du pouveau conseil, les pouvoirs du conseil d'administration sont exercés par un délégué provisoire, désigné par décret sur la proposition des ministres du travail et des finances.

TITRE II.

RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPTABILITÉ.

ATTRIBUTIONS DU TRÉSORIER.

les ou

8. La comptabilité de la caisse autonome retrace, dans des comptes distincts, toutes les opérations de recettes et de dépenses concernant : 1° le service d'assurance, c'est-à-dire, d'une part, les versements effectués pour les retraites par les patrons et par vriers ; d'autre part, le payement des retraites et des capitaux réservés; 2° le fonds spécial institué par l'article 10 de la loi du 25 février 1914; 3° le service administratif, c'est-à-dire le payement des frais de personoel et de matériel, lesquels font l'objet d'un budget annuel.

Indépendamment de cette comptabilité d'ordre financier, il est tenu une comptabilité spéciale destinée à faire ressortir le montant

des rentes ioscrites, des rentes éventuelles et des capitaux réservés, ainsi que les réserves mathématiques correspondantes. 9. Le trésorier est chargé, sous sa responsabilité, de toutes les

rations de recettes et de dépenses de la caisse autonome. Il effectue es opérations, soit directement, soit dans les conditions prévues au urésent decret, par l'intermédiaire des trésoriers-payeurs généraux ri des receveurs particuliers des financis.

acquitte directement les dépenses d'administration, paye les pensious et rembourse les capitaux réservés lorsque les parties preDantes se présentent à Paris; il retire à cet eflet de la Caisse des dépôts il cosignations, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 5 de la loi du 25 février 1914, les fonds qui lui sont nécesaires dans la limite d'un maximum fixé trimestriellement par le coe seil d'administration.

Toutes les autres recettes et dépenses, à l'exception de celles qui ont faites par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions ndiquers au décret précité, sont effectuées pour son compte par les

mptables du Trésor ci-dessus désignés. Ces comptables doivent wtamment payer les pensions et encaisser les versements des exploitants, les remboursements d'emprunt consentis par la caisse autonome, les dons et legs.

Le tresorier de la caisse autonome doit s'assurer, sous sa resposta abilite, de la concordance entre les versements ellectués par les

iploitants et ceux inscrits tant aux bordereaux à produire periodidribent par lesdits exploitants qu'aux comptes individuels des rurés et à leurs livrets nominatiss. En ce qui concerne les autres trepites, il est responsable de leur entrée à l'échéance fixée par les extes ou contrats; à cet effet, il reçoit du directeur les titres de

rception; il les adresse aux trésoriers généraux de façon que les Durements soient faits sans aucun retard. En cas de non recou

ments, il en réfère au directeur et fait procéder, s'il y a lieu, aux virsuites à la requete de ce dernier, en designant dans les exploits le umptable du Trésur chargé de récevoir les sommes dues.

Les comptables du Trésor effectuent le payement des dépenses. nocernant la caisse autonome sur la mention : « vu bon à payer » du tresorier de ladite caisse, et ne sont responsables que de la validité pazterielle de la quittance de la partie prenante; par exception et ous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, ils payent, sans

visa préalable, les arrérages des pensions, majorations et alloca12.15, aux échéances réglementaires, sur la présentation des titres fa la production des certificats de vie et en conformité des états uurerages transmis par le trésorier. Les percepteurs prêtent leur

cours pour ces derniers payements, mais après l'apposition, sur ? irtificat de vie, de la mention «vu bon à payer» du receveur des kances.

a pièces de dépenses acquittées par les comptables du Trésor ** transmises au trésorier qui doit en accuiser immédiatement

réception et faire connaître, dans les dix jours, s'il admet lesdi payements.

Les opérations faites par l'entremise des comptables du Trése sont centralisées, dans les écritures des receveurs des finances, à d comptes spéciaux dans les conditions déterminées par le minist des finances.

Le trésorier est tenu, sous sa responsabilité, d'avertir le directe de l'expiration des baux; d'empêcher les prescriptions; de veill à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèque de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques tous les titres qui en sont susceptibles; enfin, de tenir registre ces inscriptions et autres poursuites et diligences.

En cas de refus par le trésorier d'effectuer un payement ou d' poser la mention « vu bon à payer » sur une pièce de dépense, il est référé par le directeur au conseil d'administration qui, ap avoir entendu le trésorier, peut requérir ce dernier de procéder payement. Dans ce cas, la réquisition couvre la responsabilité trésorier. Un double de la réquisition est transmis par le trésoi au receveur central des finances de la Seine dont les attributions. ce qui concerne la caisse autonome, sont déterminées par l'article du présent décret.

Le taux des taxations à allouer aux comptables du Trésor fixé par arrêté du ministre des finances, le conseil d'administra entendu.

10. Les comptables du Trésor continueront à prêter leur conci à la caisse autonome dans les conditions prévues à l'article précéd laot qu'il n'en aura pas été décidé autrement par un règlement i ministration publique rendu après avis du conseil d'administrat

11. Le trésorier est assujetti à un cautionnement dont le r tant, fixé par le conseil d'administration, ne peut être infér à trente mille francs (30,000').

Ce cautionnement est réalisé en numéraire ou en rentes l'Etat. Dans le premier cas, il est versé à la Caisse des dépôts et .signations, dans les conditions déterminées pour les consigna judiciaires et administratives. Dans le second, il est constit l'agence judiciaire du Trésor et suivant les règles adoptées pou trésoriers des caisses départementales ou régionales régies par ? des retraites ouvrières.

Avant son installation, le trésorier doit justifier au conseil d'a nistration et au receveur central des finances de la Seine, I réalisation de son cautionnement, et aucune opération de rece de dépense ne peut être effectuée par lui tant que cette justific n'est pointproduite.

12. La comptabilité de la caisse autonome est tenue en do ible.

Toutes les opérations sont inscrites chaque jour au livre jou

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