Page images
PDF
EPUB
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

OBSERVATIONS. --- La solde d'absence est égale à la moitié de la solde de présence. Le résultat da décompte est arrondi au demi-décime supérieur. La solde doit être payée d'après la fixation mensuelle , si le mois est complet; et on

ne doit prendre d'allocation journalière que dans les cas exceptionnels, c'est-à-dire quand le nombre de journées à payer est inférieur à 30.

(a) Cette solde est allouée aux chefs armuriers de 1te classe provenant des chefs armuriers de 2e classe de la marine et qui ne se trouvent pas dans la première moitié de la liste d'apciemeté de leur grade.

(6) Cette solde est allouée aux chefs armariers de la classe provenant des chefs armuriers de 2e classe de la marine et qui ne se trouvent pas dans la première moitié de la liste d'ancienneté de leur grade.

NOTA. - La solde coloniale est allouée pendant la durée des services aux colonies. Elle court du jour inclus du débarquement aqı colonies jusqu'au jour exclus de l'embarquement pour rentrer en

Elle est conservée pendant la durée des perunissions accordées dans la limite de trente jours par Lorsqu'ils obtiennent des congés pour en jouir dans la colonie , les armuriers provenant de la marine n'ont droit qu'à la solde militaire nette d'Europe et a la 'paye tire dans les conditions fixées par le décret (guerre) on date do 19 septembre 1919. Traités aux hôpitaux, ils conservent la solde de présence coloniale , sous déduction de la retenue d'hôpital fixée par le tarif annexé au décret du 30 décembro 1913, modifiant le décret du 29 décembre 1goj.

France.

an.

N° 7313.- Loi portant ouverture d'an crédit additionnel aux crédits provisoir

pour les dépenses de la Commission financière des affaires balkaniques (1).

Du 13 Juillet 1914.

(Promulguée au Journal officiel du 16 juillet 1914.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la tene suit :

ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des affaires étrangère en addition aux crédits provisoires alloués par les lois des 29 décerl bre 1913, 26 février, 30 mars, h avril et 29 juin 1914, pour dépenses du budget général de l'exercice 1914, un crédit addition de quarante mille francs (40,000') applicable au chapitre xxix : Fri

{1} Chambre des députés : Dépôt le 26 juin 1914, n° 171; Rapport de M. Louis Me le 2 juillet 1914, n° 220; Adoption le 7 juillet 1914. Sénat : Transmission 12 juillet 1914; Rapport de M. Doumer le 12 juillet 1914; Adoption le même jour,

de réception de personnages étrangers. Missions extraordinaires à l'étranger et conférences internationales.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Juillet 1914.

Signé : R. POINCARÉ.
Le Président du Conseil,
lo Vinistre des affaires étrangères,

Le Ministre des finances ,
Signé : RENÉ VIVIANI.

Signe : J. NOULENS.

P-314. Loi portant ouverture au Ministre des Affaires étrangères de crédus additionnels aux crédits provisoires applicables au Sous-Secrétariat d'État des dffaires étrangères (1).

Du 13 Juillet 1914.

(Promulguée au journal officiel du 16 juillet 1914.)

La SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

Lz PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur soit :

ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1914, en addition aux crédits provisoires alloués par des lois des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars, 4 avril et 29 juin 1911, des crédits s'élevant à la somme totale de vingt-quatre mille neaf cent soixante-quatorze francs (24,974') et applicables aux chapitres ci-après :

Chap. ". Traitement du ministre et personnel de l'administration centrale .....

13.612 00 Chap. II. — Indemnités et gratifications au personnel de l'administration centrale....

6,534 00 Chapitre u. - Personnel de service..

850 00 Chap. 16. – Matériel et impressions. IV

3,978 00

[ocr errors]

Total ÉGAL. 24,9741' ooo

. Chambre des députés : Dépôt le 25 juin 1916, n° 153; Rapport de M. Louis Lrm le 2 juillet 1giá, n° 222; Adoption le 7 juillet 1914. - Sénat : Transmission le uillet 1914, n° 369; Rapport de ^. Doumer le 9 juillet 1914, n° 379; Adoption le juillet 1914.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

N° 7315. Loi concernant : 1° l'ouverture et l'annulation, sur l'exercic

1914, de crédits provisoires au titre du Budget général et du Budget annex des monnaies et médailles ; 2° l'ouverture, l'exercice 1914, de crédits gage par des ressources spéciales.

Du 13 Juillet 1914.

(Promulguée au Journal officiel du 16 juillet 1912.)

Le Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la tenei suit :

TITRE lor.

BUDGET GÉNÉRAL.

Art. 1". Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1914, en adi tion aux crédits provisoires alloués par les lois des 29 décemb 1913, 26 février, 30 mars, 4 avril et 29 juin 1914, des crédits su plémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de di sept millions sept cent soixante et onze mille vingt-deux francs ci quante-quatre centimes (17,771,022'54).

Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitr conformément à l'état A annexé à la présente loi.

2. Il est ouvert au ministère de la guerre, au titre du budget g néral de l'exercice 1914 (1" section : Troupes métropolitaines), i crédit extraordinaire de soixante-sept mille neuf cent quatre-vin neuf francs quinze centimes (67,989' 15'), qui sera inscrit à i

(1) Chambre des députés : Dépôt le 7 juillet 1914, n° 249; Rapport de M. Clémer le 10 juillet 1914, n° 325; Adoption le 11 juillet 1914. Sénat : Transmission 12 juillet 1914; Rapport de M. Aimond le 13 juillet 1914; Adoption le mê jour.

[ocr errors]
[ocr errors]

chapitre spécial no Lxv quinquiès : «Dérasement partiel des fortifications de Bayonne».

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du badget de l'exercice 1914.

A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1914 sont augmentées d'une somme égale de soixante-sept mille neuf cent quatre-vingt-neuf francs quinze centimes (67,989' 15'), à prélever sur les versements effectués par la ville de Bayonne et qui sera portée en recette aux produits domaniaux sous le titre : «Versements effectués par la ville de Bayonne pour le dérasement partiel des fortifications de la place ». (Loi du 17

février 1900.) 3. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1914 (1' section : Troupes métropolitaines), un crédit extraordinaire de un million cinquante mille quatre cent vingt-six francs vingt-deux centimes (1,050,426' 22') qui sera inscrit à un chapitre spécial nocyıl bis : « Réorganisation des établissements militaires en Algéries.

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du badget de l'exercice 1914.

A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1914 sont augmentées d'une somme égale de un million cinquante mille quatre cent vingt-six francs vingt-deux centimes 1,050,426' 22°) à prélever sur les ressources créées par la loi du 14 janvier 1890 et qui sera portée en recette aux produits domaniaux sous le titre : « Produits de la vente d'immeubles affectés à la réorgaAisation de l'installation des services militaires en Algérie».

4. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1914 (1" section : Troupes métropolitaines), un crédit extraordinaire de quarante mille cinq cent dix-huit francs cinquantebuit centimes (40,518'58") qui sera inscrit à un chapitre spécial n° 108 ter : »Dérasement partiel des fortifications d'Alger».

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1914.

A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1914 sont augmentées d'une somme égale de quarante mille cinq cent dix huit francs cinquante-huit centimes (40,518'58) à prélever sur les versements effectués par la ville d'Alger et qui sera portée en recette aux produits domaniaux sous le titre : «Versements effectués par la ville d'Alger, en exécution de la convention du 27 novembre 1891, approuvée par la loi du 29 mars 1893.

5. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget pnéral de l'exercice 1914, un crédit supplémentaire de deux milFons huit cent mille francs (2,800,000') applicable au chapitre cv : itudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds wancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conestions approuvées par les lois du 20 novembre 1883.

PARTIE PRINC. (1" Sect.). Nouv. SÉRIE.

[ocr errors]
[ocr errors]

120

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer pour travaux relatifs aux lignes construites

par l'État en exécution des conventions de 1883. 6. Sur les crédits provisoires ouverts aux ministres, pour l'exercice 1914, par les lois' des 29 décembre 1913, 26 février, 30 mars, 4 avril et 29 juin 1914, une somme de trois cent trente-six mille deux cent dix-sept francs (336,217'), est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi.

7. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1914 sont augmentées d'une somme de deux cent quarante-quatre mille cent cinquante-neuf francs (244,159'), savoir :

Produits recouvrables en France. 83. Produits et revenus du domaine de l'État. – 1° Prodụits du domaine autre que le domaine forestier : Aliénations d'immeubles, deux cent quarante-quatre mille cent cinquante-neuf francs (2:46,159)

[ocr errors]

TITRE II.

BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL.

Monnaies et médailles.

8. Il est ouvert au ministre des finances, au titre du bndget annexe des moppaies et médailles, sur l'exercice 1914, en addition aux crédits provisoires accordés par les lois des 29 décembre 1913, 26 fé. vrier, 30 mars, 4 avril et 29 juin 1914, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de vingi-trois mille francs (23.000') et applicable au chapitre ix bis : Dépenses du concours et frais d'exécution des instruments originaux des nouvelles pièces françaises de nickel.

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Juillet 1914.

Signe : R. POINCARÉ.

Le Ministre des finances,
Signé : J. NOULEVS.

« PreviousContinue »