Vu l'avis du ministre des finances, en date du 9 juillet 1914,

DÉCRETE :

ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours, pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1914, chapitre LXXXIII: Service des eaux de Versailles et de Marly. — Travaux d'entretien et de grosses réparations, un crédit de treize mille trente francs (13,030), applicable aux travaux de canalisation mentionnés sur l'état ci-joint effectués par le service des eaux de Versailles et de Marly.

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques.

3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le miaistre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

ÉTAT des sommes versées aux Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1914.

N° 7312.

DÉCRET modifiant le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies.

Du 12 Juillet 1914.

(Publié au Journal officiel du 20 juillet 1914.)

Le Président de la République française,

Vu la loi du 30 décembre 1913, portant ouverture de crédits supplémentaires pour l'exercice 1913;

Vu le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes métropolitaines et coloniales à la charge du département des colonies;

er

Vu les décrets des 31 août 1910, 14 octobre 1911 et 1" décembre 1913, modifiant le décret du 29 décembre 1903;

Vu le décret du 30 décembre 1912, déterminant le solde des armuriers des troupes coloniales provenant de la marine;

Vu le décret du 9 octobre 1913, fixant la solde coloniale des sous-officiers an double de la solde d'Europe;

Sur le rapport du ministre des colonies,

DECRÈTE :

ART. 1. Les tarifs n° 1 et 6 annexés au décret du 29 décembre 1903, ainsi que le tarif n° 1 annexé au décret du 9 octobre 1913 et * 1 et 2 du décret du 30 décembre 1912, sont modifiés et remplacés par les tarifs ci-après qui entreront en vigueur à compter du 1" décembre 1913.

2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré an Bulletin officiel du ministère des colonies et au Bulletin des lois.

TARIF No 1. Solde d'Europe des officiers, employés militaires ayant rang d'officiers ou traités comme tels.

Médecin ou pharmacien principal de

CHINTATIONS. — La solde d'absence est égale à la moitié de la solde de présence. is saltat du décompte est arrondi au demi-décime supérieur.

Compte pour le droit à la solde progressive ci-contre (ancienneté de grade et ancienneté de sersites le tempo passé en non-activité pour infirmités temporaires ou en congé de longue durée sans

Pear le droit à la solde progressive ci-contre (ancienneté de service), il est compté à titre de bénéfre d'etudes préliminaires.

101 officiers venant de l'École polytechnique, quatre années avant leur nomination au grade de -Beutenant.

Aux médecins et pharmaciens militaires, cinq années avant leur nomination au grade d'aide-major de classe. Aax officiers venant de l'école spéciale, trois années avant leur nomination au grade de sousformant.

Ja vétérinaires militaires, quatre années avant leur admission comme aide-vétérinaire stagiaire. Tent service militaire accompli avant la nomination aux grades susindiqués est compté en sus des majerations pour études.

Pour les officiers qui prennent rang à une date antérieure d'un an à celle de leur nomination, on delt tenir compte, pour l'application des majorations, de la date de nomination et non de la date à laquelle ils prennent rang. Les officiers d'administration de l'intendance et des corps de santé, des troupes de santé, des troupes coloniales, provenant des agents civils de l'ancien corps du commissariat des colonies, soat admis à compter, comme services, pour le droit à la solde progressive desatre, le temps de service accompli comme commis ou magasinier à l'exclusion de toute autre période ou temps passé au service de l'État ou des colonies à quelque titre que ce soit (instituteur, demanier, auxiliaire de commissariat, etc.).

Les seas-lieutenants de réserve effectuant des périodes reçoivent la solde du sous-lieutenant ayant 3 ms de services. Les capitaines et lieutenants de réserve reçoivent la solde dite ayant 4 ans de grade»,

TARIF No 6.

Solde coloniale des officiers, employés militaires ayant rang d'officiers ou traités comme tels.

OBSERVATIONS. La solde d'absence est égale à la moitié de la solde de présence.

Le résultat du décompte est arrondi au demi-décime supérieur.

Compté pour le droit à la solde progressive ci-contre (ancienneté de grade et ancienneté de services), le temps passé en non-activité pour infirmités temporaires ou en congé de longue durée sans solde.

Pour le droit à la solde progressive ci-contre (anciennetés de services), il est compté à titre de bénéfices d'études préliminaires :

Aux officiers venant de l'École polytechnique, quatre années avant leur nomination au grade de sous-lieutenant;

Aux médecins et pharmaciens militaires, cinq années avant leur nomination au grade, d'aide-major de 2 classe;

Aux officiers venant de l'École spéciale, trois années avant leur nomination au grade de sonsfieutenant;

Aux vétérinaires militaires, quatre années avant leur admission comme aide-vétérinaire stagiaire. Tout service militaire accompli avant la nomination aux grades susindiqués est compté en sus des majorations pour études.

Pour les officiers qui prennent rang à une date antérieure d'un an à celle de leur nomination, on doit tenir compte, pour l'application des majorations, de la date de leur nomination et non de la date à laquelle ils prennent rang. Les officiers d'administration de l'intendance et du corps de santé des troupes coloniales provenant des agents civils de l'ancien corps du commissariat des colonies, sont admis à compter comme services pour le droit à la solde progressive ci-contre, le temps de service accompli comme commis ou magasinier, à l'exclusion de toute autre période ou temps passé au service de l'Etat ou des colonies à quelque titre que ce soit (instituteur, douanier, auxiliaire du commissariat, etc.).

Les sous-lieutenants de réserve effectuant des périodes reçoivent la solde du sous-lieutenant ayant 6 ans de services. Les capitaines et lieutenants de réserve reçoivent la solde dite avant 4 ans de grade..