21. Le Tribunal Arbitral est juge compétent de la régularité de sa constitution, et de la validité et interprétation de son mandat.

22. Au cas où l'étendue de son mandat ne serait pas clairement et distinctement spécifiée, les articles du Compromis seront interprétés dans leur sens le plus large.

23. Le chargé d'affaires nommé par chacune des parties prendra soin des intérêts de la partie qui l'aura nommé, ou des clients de cette partie; il se chargera de leur défense, établira le dossier de l'affaire, présentera leurs arguments, fournira les imprimés et autres documents s'y rapportant au Tribunal Arbitral.

24. Les Règlements de Procédure établis par le Compromis. ne peuvent être modifiés ou annulés que par le consentement des toutes les parties, ou sans la majorité des voix des membres s'ils étaient établis par la Cour, ou par le Tribunal. Leur interprétation ou les additions désirables sont laissées à la majorité simple du Tribunal.

25. Le Tribunal Arbitral sera libre d'étendre toute période de temps préalablement fixée par lui, pourvu que l'extension soit à l'avantage commun et égal de toutes les parties.

26. Le Tribunal ne peut faire appel aux lumières et connaissances spéciales d'Experts, si ce n'est avec l'approbation de toutes les parties ou bien par un vote unanime de ses membres.

27. La soumission d'un différend à l'Arbitrage devient de nulle valeur quand la période de temps fixée par le Compromis est expirée, quand les parties se sont mises d'accord par un arrangement direct, ou par le fait même de la sentence arbitrale du Tribunal, sentence qui doit être rendue dans la limite de temps spécifiée dans le Compromis.

28. L'intervention d'un tiers n'est admissible que si toutes les parties consentent.

of the issues, the Arbitral Tribunal shall possess the power to permit the intervention of third parties on due and sufficient cause being shown that their interests are affected, or likely to be affected, by any decision the Tribunal may arrive; at and on its decision on the main issue between the original parties to the dispute, the Tribunal shall be empowered to make such terms in regard to such intervening parties as will safeguard their interests.

29. Cross claims may not be brought before the Arbitral Tribunal unless they have been submitted to it by the Agreement, or the parties concur in submitting them to its decision.

30. The Award must be given by a majority of votes, unless it is expressly stipulated in the Agreement that unanimity is indispensable; whether this majority shall be relative or absolute is a point to be settled by the Arbitral Tribunal itself, the whole of which is bound by the majority.

31. Both the High Court and the Tribunals appointed from it shall keep an exact record, and shall preserve correct and dated minutes or notes, of all their proceedings.

32. The cost of maintaining the Court shall be borne equally by all the States concurring in its creation and maintenance. The cost of any particular reference to Arbitration shall be borne by the contending parties in equal shares (each, however, bearing the cost of preparing and presenting its own case, counter-case, and printed argument), unless the Award includes the payment of costs.

Cependant dans les cas où l'arrêt du Tribunal affecterait les intérêts d'un tiers, le Tribunal, après preuve faite par ce dernier de l'effet probable de la sentence arbitrale sur les dits intérêts, pourra admettre l'intervention. Dans ces cas, le Tribunal, en rendant sa sentence définitive entre les parties, pourra leur imposer les conditions qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder les intérêts de ces tiers.

29. Aucune contre-réclamation ne sera admise devant le Tribunal Arbitral, à moins qu'elle n'ait été mentionnée dans le Compromis, ou bien que les parties en soient d'accord pour la soumettre aux décisions du Tribunal.

30. La sentence arbitrale doit être rendue à la majorité des voix, à moins que le Compromis ne demande expressément l'unanimité; la question de savoir si la majorité devra être absolue ou relative, est un point laissé à la discrétion du Tribunal lui-même, qui est, en tant que Corps, lié par le vote de la majorité.

31. La Haute Cour et les Tribunaux dresseront des procèsverbaux de toutes leurs réunions, délibérations, minutes ou comptes-rendus. Leurs actes et décisions seront dûment datés et conservés.

32. Les frais de la Haute Cour seront à la charge de tous les Etats contractants, chacun supportant une part égale. Les frais des cas soumis à l'arbitrage seront à la charge et par partie égale des Etats intéressés, à moins que la sentence arbitrale ne règle la question. Cependant, chaque Etat supportera les frais de préparation et de présentation de son dossier, de sa cause, de ses réclamations, documents imprimés et autres.

THE HAGUE PEACE CONFERENCE, 1899.

CONVENTION FOR THE PEACEFUL REGULATION OF INTERNATIONAL CONFLICTS.

As the Convention will have to remain open for signature until the 31st December, 1899, the Contracting Powers and their Plenipotentiaries will, until this date, append their signatures according to the following order, adopted by the Conference at its plenary sitting of the 28th July, 1899:

His Majesty the Emperor of Germany, King of Prussia; His Majesty the Emperor of Austria, King of Bohemia, &c., and King Apostolic of Hungary; His Majesty the King of the Belgians; His Majesty the Emperor of China; His Majesty the King of Denmark; His Majesty the King of Spain, and, in his name, Her Majesty the Queen Regent of the Realm; the President of the United States of America; the President of the United States of Mexico; the President of the French Republic; Her Majesty the Queen of Great Britain and Ireland, Empress of India; His Majesty the King of the Hellenes; His Majesty the King of Italy; His Majesty the Emperor of Japan; His Royal Highness the Grand Duke of Luxembourg, Duke of Nassau; His Highness the Prince of Montenegro; Her Majesty the Queen of the Netherlands; His Imperial Majesty the Shah of Persia; His Majesty the King of Portugal and Algarves, &c.; His Majesty the King of Roumania; His Majesty the Emperor of all the Russias; His Majesty the King of Servia; His Majesty the King of Siam; His Majesty the King of Sweden and Norway; The Swiss Federal Council; His Majesty the Emperor of the Ottomans; and His Royal Highness the Prince of Bulgaria.

Animated by a strong desire to co-operate for the maintenance of general Peace;

LA CONFERENCE DE LA PAIX.

LA HAYE, 1899.

CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX.

La Convention devant rester ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 1899, les Puissances Contractantes et Leurs Plénipotentiaires seront inscrits à cette date conformément à l'ordre suivant, adopté par la Conférence dans sa séance plénière du 28 juillet 1899:

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie ; Sa Majesté le Roi des Belges : Sa Majesté l'Empereur de Chine; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne, et en Son Nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume; le Président des Etats-Unis d'Amérique; le Président des Etats-Unis Mexicains le Président de la Republique Française ; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellenes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roì de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam ; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans et Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie.

Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale ;